Head c. Graham, [1985] 1 R.C.S. 566
DANS L'AFFAIRE de Paul Head;
ET DANS L'AFFAIRE d'une décision du commissaire de la Sûreté de l'Ontario rendue le 9 mars 1978 ou vers cette date;
ET DANS L'AFFAIRE de The Judicial Review Procedure Act, S.O. 1971, chapitre 48;
Entre
Paul Head Appelant;
et
H. H. Graham, commissaire de la Sûreté de l'Ontario et la Sûreté de l'Ontario Intimés.
No du greffe: 16913.
1985: 29 avril; 1985: 9 mai.
Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, McIntyre, Chouinard, Lamer, Le Dain et La Forest.
en appel de la cour d'appel de l'ontario