La jurisprudences de Canada - page 321
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| Spencer c. La Reine, [1985] 2 R.C.S. 278 (10 octobre 1985)
Preuve — Témoins — Contraignabilité — Refus par un résident canadien de révéler des informations obtenues à titre de directeur de banque aux... Spencer c. La Reine, 1985 2 R.C.S. 278 Robert Spencer Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. No du greffe: 17603. 1985: 26 mars; 1985: 10 octobre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1983, 145 D.L.R. 3d 344, 2 C.C.C. 3d 526, qui a infirmé un jugement du juge Montgomery1, qui cassait l'ordonnance...
| Austin c. La Reine, [1985] 2 R.C.S. 285 (10 octobre 1985)
Austin c. La Reine, 1985 2 R.C.S. 285 Kim William Edward Austin Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. No du greffe: 17770. 1985: 10 octobre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges McIntyre, Chouinard, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel de l'ontario Droit criminel — Preuve — Le verdict de culpabilité n’est pas déraisonnable vu les éléments de preuve sur l’identité. Droit criminel — Poursuite des délinquants dangereux — Peine de détention pour une période indéterminée. POURVOI contre les arrêts de la Cour d'appel de l'Ontario qui ont rejeté les appels interjetés par l'appelant de sa...
| La Reine c. Toews, [1985] 2 R.C.S. 119 (19 septembre 1985)
Droit criminel — Garde et contrôle d’un véhicule alors que les facultés sont affaiblies — Accusé qui dort dans un sac de couchage sur le... La Reine c. Toews, 1985 2 R.C.S. 119 Sa Majesté La Reine Appelante; et Brian Wayne Toews Intimé. No du greffe: 17666. 1984: 30 octobre; 1985: 19 septembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, McIntyre, Chouinard, Lamer, Wilson et Le Dain. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique, 1983 3 W.W.R. 667, 4 C.C.C. 3d 450, 33 C.R. 3d 279, qui a accueilli un appel d'une décision du juge...
| R. c. Jewitt, [1985] 2 R.C.S. 128 (19 septembre 1985)
Droit criminel — Appel — Droit de Sa Majesté d’en appeler d’un “jugement ou verdict d’acquittement” — Suspension d’instance — La suspension... R. c. Jewitt, 1985 2 R.C.S. 128 Sa Majesté La Reine Appelante; et Damon Fidel Garfield Jewitt Intimé. No du greffe: 17693. 1984: 31 octobre; 1985: 19 septembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, McIntyre, Chouinard, Lamer, Wilson et Le Dain. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique Droit criminel — Tribunaux — Le juge du procès a‑t‑il le pouvoir d’ordonner une suspension d’instance pour abus de procédure? POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel...
| Winnipeg School Division No. 1 c. Craton, [1985] 2 R.C.S. 150 (19 septembre 1985)
Libertés publiques — Discrimination — Age — Retraite obligatoire — Conflit entre les dispositions de The Public Schools Act prescrivant la... Winnipeg School Division No. 1 c. Craton, 1985 2 R.C.S. 150 The Winnipeg School Division No. 1 Appelante Intimée; et Doreen Maud Craton Intimée Requérante; et The Winnipeg Teachers' Association No. 1 of the Manitoba Teachers' Society Intimée. No du greffe: 17933. 1985: 15 mai; 1985: 19 septembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel du manitoba POURVOI contre un arrêt...
| R. c. L'Heureux, [1985] 2 R.C.S. 159 (19 septembre 1985)
Droit criminel — Possession de biens volés — Automobile — Déclarations et témoignage de l’accusée contradictoires sur la question de savoir... R. c. L'Heureux, 1985 2 R.C.S. 159 Sa Majesté La Reine Appelante; et Diane L'Heureux Intimée. No du greffe: 17932. 1985: 23 mai; 1985: 19 septembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer et Le Dain. en appel de la cour d'appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec1, qui a accueilli l'appel de l'accusée à l'encontre de sa déclaration de culpabilité de possession illégale d'une auto volée en contravention des...
| Oakwood Development Ltd. c. St-François Xavier, [1985] 2 R.C.S. 164 (19 septembre 1985)
Mandamus — Urbanisme — Décision de la municipalité nécessaire au processus de planification — Refus de la municipalité de prendre en... Oakwood Development Ltd. c. St. François Xavier, 1985 2 R.C.S. 164 Oakwood Development Ltd. Appelante; et Municipalité rurale de St. François Xavier Intimée. No du greffe: 17017. 1984: 16 novembre; 1985: 19 septembre. Présents: Les juges McIntyre, Chouinard, Lamer, Wilson et Le Dain. en appel de la cour d'appel du manitoba POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Manitoba 1982, 132 D.L.R. 3d 119, 1982 2 W.W.R. 508, 17 Man. R. 2d 241, 17 M.P.L.R. 80, qui a accueilli l'appel d'un...
| Donkin c. Bugoy, [1985] 2 R.C.S. 85 (19 septembre 1985)
Droit matrimonial — Partage des biens du mariage à l’occasion d’un divorce — Principe du partage égal — Effet du décès d’un conjoint sur le... Donkin c. Bugoy, 1985 2 R.C.S. 85 Vera Donkin, exécutrice testamentaire de la succession de feu Elizabeth Bugoy Appelante; et Leslie Aloysius Bugoy Intimé. No du greffe: 17269. *1983: 29 novembre. *Présents: Les juges Ritchie, Dickson, Estey, McIntyre et Wilson. **Nouvelle audition: 1985: 27 juin; 1985: 19 septembre. **Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey,McIntyre, Chouinard, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel de la saskatchewan...
| Dedman c. La Reine, [1985] 2 R.C.S. 2 (31 juillet 1985)
Police — Pouvoirs et devoirs — Programme R.I.D.E. — Véhicules stoppés au hasard dans le cadre d’un programme visant à déceler les conducteurs... Dedman c. La Reine, 1985 2 R.C.S. 2 Robert B. Dedman Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée; et Le procureur général du Nouveau‑Brunswick et le procureur général de l'Alberta Intervenants. No du greffe: 16726. 1984: 9 octobre; 1985: 31 juillet. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, McIntyre, Chouinard, Lamer, Wilson et Le Dain. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1981, 59 C.C.C. 2d 97, 122 D.L.R...
| Rousseau c. La Reine, [1985] 2 R.C.S. 38 (31 juillet 1985)
Droit criminel — Appel — Accusé acquitté de complot et d’entrave à la justice — Appel du ministère public limité aux questions de droit —... Rousseau c. La Reine, 1985 2 R.C.S. 38 Paul A. Rousseau Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. et entre Sa Majesté La Reine Appelante; et Paul A. Rousseau Intimé. Nos du greffe: 17523 et 17530. 1984: 11 décembre; 1985: 31 juillet. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, McIntyre, Chouinard, Lamer, Wilson et Le Dain. en appel de la cour d'appel du québec
