La jurisprudences de Canada - page 320

Impôt sur le revenu — Compagnies — Contrôle — Société actionnaire ordinaire — Actionnaire minoritaire détenteur d’actions ordinaires et... La Reine c. Imperial General Properties Ltd., 1985 2 R.C.S. 288 Sa Majesté La Reine Appelante; et Imperial General Properties Limited autrefois Speedway Realty Corporation Limited Intimée. No du greffe: 17627. 1985: 30 avril; 1985: 31 octobre. Présents: Les juges Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer, Wilson et La Forest. en appel de la cour d'appel fédérale POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel fédérale, 1984 1 C.F. 402, 1983 CTC 27, 83 DTC 5055, qui a rejeté l'appel d'un...

Indiens — Chasse — Indien non visé par un traité déclaré coupable d'avoir tué un cerf hors saison contrairement à la Wildlife Act —... Dick c. La Reine, 1985 2 R.C.S. 309 Arthur Andrew Dick Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée; et Le procureur général du Canada et le procureur général de la Nouvelle‑Écosse Intervenants. No du greffe: 17585. 1984: 29 octobre; 1985: 31 octobre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre et Chouinard. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique 1982, 3 C.C.C. 3d 481, 41...

Libertés publiques — Liberté de religion — Inculpation de chasse au cerf hors saison — Cérémonie religieuse indienne ancestrale exigeant de... Jack and Charlie c. La Reine, 1985 2 R.C.S. 332 Anderson Jack et George Louie Charlie Appelants; et Sa Majesté La Reine Intimée. No du greffe: 17358. 1984: 29, 30 octobre; 1985: 31 octobre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre et Chouinard. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique 1982, 139 D.L.R. 3d 25, qui a rejeté l'appel d'un jugement du juge Tyrwhitt‑Drake de...

Preuve — Preuve documentaire — Recevabilité — Opérations bancaires — Les relevés de banque informatisés sont‑ils recevables en preuve en... Bruce c. La Reine, 1985 2 R.C.S. 287 Alvin Harper Bruce Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. No du greffe: 16983. 1985: 29 octobre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Chouinard, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel de l'ontario

Droit criminel — Compétence — Territorialité — Accusation de fraude et de complot en vue de commettre une fraude — Système de ventes par... Libman c. La Reine, 1985 2 R.C.S. 178 Murray A. Libman Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. No du greffe: 18381. 1985: 2 février; 1985: 10 octobre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges McIntyre, Chouinard, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1984, 8 C.C.C. 3d 351n, qui a rejeté l'appel d'une décision du juge Osler 1983, 6 C.C.C. 3d 284, qui avait rejeté une demande...

Droit criminel — Exposé au jury — Emploi de la force par un agent de police — Le juge du procès a‑t‑il donné des directives erronées au jury... Cluett c. La Reine, 1985 2 R.C.S. 216 David Bronson Cluett Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. No du greffe: 17586. 1984: 22 novembre; 1985: 10 octobre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer et Le Dain. en appel de la cour suprême de la nouvelle‑écosse, division d'appel POURVOI contre un arrêt de la Cour suprême de la Nouvelle‑Écosse, Division d'appel 1982, 3 C.C.C. 3d 333, 55 N.S.R. 2d 6, 114 A.P.R. 6, qui a accueilli...

Droit criminel — Pouvoirs de la Cour d’appel — Erreurs du juge du procès — Omission de limiter le contre‑interrogatoire de l’accusé et... Fanjoy c. La Reine, 1985 2 R.C.S. 233 Edward Martin Fanjoy Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. No du greffe: 17172. 1985: 25 janvier; 1985: 10 octobre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer et Le Dain. en appel de la cour d'appel de l'ontario

Droit criminel — Obscénité — Possession aux fins de vente d’articles obscènes — Ces articles sont‑ils des publications? — Mention “pour... Germain c. La Reine, 1985 2 R.C.S. 241 Richard Germain Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. No du greffe: 17573. 1985: 7 mars; 1985: 10 octobre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec1, qui a confirmé un jugement de la Cour supérieure2, qui avait rejeté un appel d'un jugement de la Cour municipale de Montréal3...

Droit criminel — Déclarations de culpabilité multiples découlant du même incident — Usage d’une arme à feu dans la perpétration d’un acte... Krug c. La Reine, 1985 2 R.C.S. 255 Roger Stanley Krug Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. No du greffe: 17677. 1985: 13 mars; 1985: 10 octobre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer, Wilson et La Forest. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1983, 7 C.C.C. 3d 337 note, qui a rejeté un appel du verdict de culpabilité et de la peine prononcés par le juge Vannini de la Cour...

Droit criminel — Contre‑interrogatoire — Désaccord en Cour d'appel concernant l’effet du contre‑interrogatoire incorrect de l’accusé —... Brown et Murphy c. La Reine, 1985 2 R.C.S. 273 Craig Donovan Brown et Robert Clayton Murphy Appelants; et Sa Majesté La Reine Intimée. No du greffe: 17313. 1985: 15 février; 1985: 10 octobre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel de l'alberta