Bruce c. La Reine, [1985] 2 R.C.S. 287
Alvin Harper Bruce Appelant;
et
Sa Majesté La Reine Intimée.
No du greffe: 16983.
1985: 29 octobre.
Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Chouinard, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest.
en appel de la cour d'appel de l'ontario