La jurisprudences de Canada - page 309

Droit constitutionnel — Charte des droits — Admissibilité de la preuve — Déconsidération de l'administration de la justice — Découverte de... R. c. Hamill, 1987 1 R.C.S. 301 James Francis Hamill Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. hamill No du greffe: 18983. 1986: 27, 28 mai; 1987: 9 avril. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges McIntyre, Chouinard*, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. *Le juge Chouinard n'a pas pris part au jugement. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique 1984, 14 C.C.C. 3d 338, qui a...

Droit criminel — Dire la bonne aventure — Défense de croyance honnête — Aucun fondement à la prétention de l'accusée qu'elle avait des... R.c. Labrosse, 1987 1 R.C.S. 310 Lucette Labrosse Appelante c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. labrosse No du greffe: 19093. 1986: 29 octobre; 1987: 9 avril. Présents: Les juges Beetz, McIntyre, Chouinard*, Lamer et La Forest. *Le juge Chouinard n'a pas pris part au jugement. en appel de la cour d'appel du québec

Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté d'association — Portée de la protection dans le domaine des relations de travail —... Renvoi relatif à la Public Service Employee Relations Act Alb., 1987 1 R.C.S. 313 DANS L'AFFAIRE D'UN RENVOI fondé sur le paragraphe 271 de la Judicature Act, R.S.A. 1980, chap. J‑1; ET DANS L'AFFAIRE DE la validité des dispositions sur l'arbitrage obligatoire contenues dans la Public Service Employee Relations Act, la Labour Relations Act et la Police Officers Collective Bargaining Act, R.S.A. 1980, chap. P‑33, L‑1.1 et P‑12.05, respectivement; ET DANS L'AFFAIRE DE l'exclusion de certains...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté d'association — Loi fédérale prorogeant les conventions collectives des salariés du... AFPC c. Canada, 1987 1 R.C.S. 424 Alliance de la Fonction publique du Canada Appelante et Le procureur général du Manitoba Intervenant pour l'appelante c. Sa Majesté La Reine du chef du Canada, représentée par le Conseil du Trésor et le procureur général du Canada Intimée et Le procureur général de l'Ontario, le procureur général du Québec, le procureur général de la Colombie‑Britannique, le procureur général de l'Alberta, le procureur général de la Saskatchewan et le procureur général de...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté d'association — Loi provinciale interdisant temporairement les grèves et les lock‑out... SDGMR c. Saskatchewan, 1987 1 R.C.S. 460 Le gouvernement de la Saskatchewan, l'honorable Lorne J. McLaren, l'honorable Lorne H. Hepworth et monsieur le juge Robert Harvie Allan Appelants et Le procureur général du Canada, le procureur général de l'Ontario, le procureur général de la Colombie‑Britannique et le procureur général de l'Alberta Intervenants c. Le Syndicat des détaillants, grossistes et magasins à rayons, sections locales 544, 496, 635 et 955, Le Syndicat international des...

Droit du travail — Industrie de la construction — Règlement relatif au placement des salariés — Salarié accusé d'avoir travaillé sur un... Office de la construction du Québec c. Larochelle, 1987 1 R.C.S. 241 Gérard Larochelle Appelant c. Office de la construction du Québec Intimé et Le procureur général du Québec Intimé répertorié: québec office de la construction c. larochelle No du greffe: 18982. 1987: 1er avril. Présents: Les juges Beetz, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel du québec

Droit criminel — Procédure — Refus de témoigner à l'enquête préliminaire d'un autre accusé — Accusation d'entrave à la justice et renvoi à... R. c. Lacroix, 1987 1 R.C.S. 244 Sa Majesté La Reine Appelante c. Claude Lacroix Intimé répertorié: r. c. lacroix No du greffe: 18882. 1987: 1er avril. Présents: Les juges Beetz, McIntyre, Lamer, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel du québec

Droit administratif — Commissions et tribunaux administratifs — Commission sur les pratiques restrictives du commerce — Procédure d'enquête —... Irvine c. Canada Commission sur les pratiques restrictives du commerce, 1987 1 R.C.S. 181 DANS L'AFFAIRE D'une requête fondée sur l'article 18 de la Loi sur la Cour fédérale; ET DANS L'AFFAIRE DE la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et son article 32; ET DANS L'AFFAIRE D'une enquête relative à la production, à la fabrication, à l'achat, à la vente et à la fourniture d'acier laminé, d'acier en plaques, d'acier en barres et d'acier de construction et d'autres produits connexes...

Tribunaux — Procédure — Suspension d'instance et injonctions interlocutoires — Contestation de la constitutionnalité d'une loi — Commission... Manitoba P.G. c. Metropolitan Stores Ltd., 1987 1 R.C.S. 110 Procureur général du Manitoba Appelant c. Metropolitan Stores MTS Ltd. Intimée et Manitoba Food and Commercial Workers, section locale 832 Intimé et The Manitoba Labour Board Intimée répertorié: manitoba procureur général c. metropolitan stores ltd. No du greffe: 19609. 1986: 20 juin; 1987: 5 mars. Présents: Les juges Beetz, McIntyre, Lamer, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel du manitoba POURVOI...

Droit civil — Propriété — Réserve des trois chaînes — Nature du droit conféré à l'état par la réserve des trois chaînes entre 1884 et 1919 —... Québec P.G. c. Healy, 1987 1 R.C.S. 158 Edouard Healey Appelant c. Le procureur général de la province de Québec Intimé répertorié: québec procureur général c. healey No du greffe: 17862. 1986: 28 octobre; 1987: 5 mars. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, 1983 C.A. 573, qui a infirmé un jugement de la...