La jurisprudences de Canada - page 302

Howard c. Établissement de Stony Mountain, 1987 2 R.C.S. 687 Le procureur général du Canada Appelant c. Glen Howard Intimé répertorié: howard c. tribunal disciplinaire des détenus de l'établissement de stony mountain No du greffe: 19327. 1987: 9 décembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Lamer, Wilson, Le Dain, La Forest et L'Heureux‑Dubé. en appel de la cour d'appel fédérale Appel — Question théorique — Appel annulé. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel fédérale, 1984 2 C.F. 642, 19 D.L.R. 4th 502, 19 C.C.C. 3d 195, 17 C.R.R. 5, 45 C.R. 3d 242, 57 N.R. 280, qui a accueilli...

Droit criminel — Complot — Complot en vue de faire le trafic de stupéfiants — Verdict d'acquittement imposé — Y avait‑il des éléments de... R c. Genser, 1987 2 R.C.S. 685 Steven Arnold Genser Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. genser No du greffe: 19825. 1987: 4 décembre. Présents: Les juges McIntyre, Lamer, Wilson, La Forest et L'Heureux‑Dubé. en appel de la cour d'appel du manitoba

Droit criminel — Dénonciation — Caractère suffisant — Vol — La dénonciation satisfait‑elle aux exigences de l'art. 5103 du Code criminel?... R. c. Colgan, 1987 2 R.C.S. 686 Ann Colgan Appelante c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. colgan No du greffe: 20170. 1987: 4 décembre. Présents: Les juges McIntyre, Lamer, Wilson, La Forest et L'Heureux‑Dubé. en appel de la cour d'appel du manitoba

Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Présomption d'innocence — Meurtre par imputation — Mort causée par un... R. c. Vaillancourt, 1987 2 R.C.S. 636 Yvan Vaillancourt Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée et Le procureur général de l'Ontario Intervenant répertorié: r. c. vaillancourt No du greffe: 18963. 1986: 10 décembre; 1987: 3 décembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard*, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. * Le juge Chouinard n'a pas pris part au jugement. en appel de la cour d'appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Présomption d'innocence — Meurtre par imputation — Mort causée par un... R. c. Laviolette, 1987 2 R.C.S. 667 Brian David Laviolette Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. laviolette No du greffe: 19545. 1986: 11 décembre; 1987: 3 décembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard*, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. * Le juge Chouinard n'a pas pris part au jugement. en appel de la cour suprême de l'île‑du‑prince‑édouard, division d'appel POURVOI contre un arrêt de la Cour suprême de...

Tribunaux — Examen par une juridiction d'appel — Allégation de contrat verbal de cession de bien‑fonds — Constatation de l'inexistence d'un... Lensen c. Lensen, 1987 2 R.C.S. 672 George Cornelius Lensen Appelant c. Keith Gary Lensen Intimé répertorié: lensen c. lensen No du greffe: 19150. 1986: 15 décembre; 1987: 3 décembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard*, Lamer et Wilson. *Le juge Chouinard n'a pas pris part au jugement. en appel de la cour d'appel de la saskatchewan POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Saskatchewan 1984, 35 Sask. R. 48, 14 D.L.R. 4th...

Droit administratif — Intervention dans une instance devant un tribunal administratif — Un agent de l'état dont la charge a été créée a‑t‑il... Canada Dir. des Enquêtes c. NFLD. Telephone, 1987 2 R.C.S. 466 Directeur des enquêtes et recherches en vertu de la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions Appelant Intervenant c. Newfoundland Telephone Company Limited Intimée Requérante et Newfoundland Board of Commissioners of Public Utilities Intimée répertorié: canada directeur des enquêtes et recherches en vertu de la loi relative aux enquêtes sur les coalitions c. newfoundland telephone co. No du greffe: 18880...

Droit administratif — Intervention dans une instance devant un tribunal administratif — Un agent de l'état dont la charge a été créée par une... canada Dir. des Enquêtes c. N.B. Telephone, 1987 2 R.C.S. 485 New Brunswick Telephone Company, Limited Appelante Intimée c. Lawson A. W. Hunter Intimé Requérant et Commission des entreprises de service public de la province du Nouveau‑Brunswick Intimée répertorié: canada directeur des enquêtes et recherches en vertu de la loi relative aux enquêtes sur les coalitions c. new brunswick telephone co. No du greffe: 18890. 1986: 29 mai; 1987: 19 novembre. Présents: Les juges...

Droit du travail — Emploi dans la Fonction publique — Nominations — Création de la fonction additionnelle de "maître‑chien" pour le poste... Canada P.G. c. Brault, 1987 2 R.C.S. 489 Serge Brault et Pierre Dubois Appelants c. Le procureur général du Canada Intimé et Bernard Lenoir, Daniel Beaupré et Pierre Delage, Directeur, Division des appels, Commission de la Fonction publique Mis en cause répertorié: canada procureur général c. brault No du greffe: 18949. 1986: 31 octobre; 1987: 19 novembre. Présents: Les juges Beetz, Chouinard*, Lamer, Le Dain et La Forest. *Le juge Chouinard n'a pas pris part au jugement. en...

Droit du travail — Emploi dans la Fonction publique — Nominations — Employée de la Fonction publique affectée à des fonctions différentes en... Doré c. Canada, 1987 2 R.C.S. 503 Gisèle Doré Appelante c. Sa Majesté La Reine du chef du Canada Intimée et Guy St‑Hilaire, la Commission de la Fonction publique du Canada Mis en cause et Lise Nolet‑Terlecki Mise en cause répertorié: doré c. canada No du greffe: 19770. 1986: 31 octobre; 1987: 19 novembre. Présents: Les juges Beetz, Chouinard*, Lamer, Le Dain et La Forest. *Le juge Chouinard n'a pas pris part au jugement. en appel de la cour d'appel fédérale POURVOI contre un...