La jurisprudences de Canada - page 299

Assurance‑chômage — Conflit collectif — Chômage dû à un arrêt de travail — Prestataire n'appartenant pas à la section locale en grève mais... hills c. canada p.g., 1988 1 R.C.S. 513 Dennis Hills et autres Appelants c. Le procureur général du Canada Intimé répertorié: hills c. canada procureur général No du greffe: 19094. 1987: 7 octobre; 1988: 24 mars. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, McIntyre, Lamer, Wilson, La Forest et L'Heureux‑Dubé. en appel de la cour d'appel fédérale POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel fédéral1, qui a rejeté la demande des appelants fondée sur l'art. 28 de la Loi sur...

Arbitrage — Critères — Distinction entre arbitrage et expertise — Clause compromissoire — Amiable composition — Code de procédure civile,... sport maska inc. c. zittrer, 1988 1 R.C.S. 564 Sport Maska Inc. Appelante c. Jack E. Zittrer, Herbert E. Siblin, Samuel S. Stein, Marvin B. Goldsmith, David B. Stein, Steven A. Yaphe, Morton S. Spector, Stanley Wener, Jeffrey L. Payne, Brahm D. Levine, Morrie L. Fogelbaum, Allan M. Liverman, Robert H. Zittrer Intimés répertorié: sport maska inc. c. zittrer No du greffe: 19660. 1987: 22 octobre; 1988: 24 mars. Présents: Les juges Beetz, Lamer, Wilson, Le Dain et L'Heureux‑Dubé. en appel...

Tribunaux — Compétence — Compagnies — Fixation de la juste valeur marchande des actions — Cour d'appel modifiant la décision de première... locicero c. b.a.c.m. industries ltd., 1988 1 R.C.S. 399 B.A.C.M. Industries Limited Appelante c. Louis L. LoCicero, John Murray Ravin et Rita Ravin Intimés répertorié: locicero c. b.a.c.m. industries ltd. No du greffe: 19830. 1988: 23 mars. Présents: Les juges Estey, McIntyre, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel du manitoba

Responsabilité délictuelle — Tribunaux — Paiement anticipé prévu par les règles de la cour lorsque la "responsabilité est établie" — Paiement... stamper c. c.n., 1988 1 R.C.S. 396 Anthony Stamper, un mineur et faible d'esprit n'ayant pas été déclaré ainsi par voie d'enquête judiciaire et représenté par sa tutrice à l'instance, Margaret Stamper Appelant c. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et VIA Rail Canada Inc. Intimées répertorié: stamper c. c.n. No du greffe: 20537. 1988: 1er mars; 1988: 2 mars. Présents: Les juges Estey, McIntyre, Wilson, La Forest et L'Heureux‑Dubé. en appel de la cour d'appel du...

Droit criminel — Preuve — Le juge du procès a‑t‑il commis une erreur en écartant le témoignage de l'accusé? — Pourvoi de plein droit.... r. c. reakes, 1988 1 R.C.S. 395 Andrew McDonald Reakes Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. reakes No du greffe: 20465. 1988: 1er mars. Présents: Les juges Estey, McIntyre, Lamer, Wilson et L'Heureux‑Dubé. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique

Droit constitutionnel — Maintien en vigueur des lois — Loi sur la Saskatchewan — Droits linguistiques — Assemblée législative et tribunaux de... Cour suprême du Canada R. c. Mercure, 1988 1 R.C.S. 234 Date: 1988-02-25 André Mercure Appelant c. Le procureur général de la Saskatchewan Intimé et La Fédération des francophones hors Québec, I'Association canadienne-française de I'Alberta et I'Association culturelle franco-canadienne de la Saskatchewan Intervenantes parties principales et Le procureur général de l'Alberta Intervenant et Le Mouvement de la liberté de choix Intervenant RÉPERTORIÉ: R. c. MERCURE N° du greffe...

Extradition — Règle de la double criminalité — Fugitif déclaré coupable dans l'État de Washington — Crime dans l'État de Washington ne... washington état de c. johnson, 1988 1 R.C.S. 327 L'État de Washington et le directeur du Vancouver Pretrial Services Centre Appelants c. Keith Melford Johnson alias Melford Keith Johnson Intimé répertorié: washington état de c. johnson No du greffe: 19509. 1987: 20 octobre; 1988: 25 février. Présents: Les juges Beetz, Estey, McIntyre, Lamer, Wilson, Le Dain et L'Heureux‑Dubé. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la...

Société — Rapports entre commandité et commanditaires — Épuisement du capital de la société et cessation de certaines activités — Achat par... molchan c. omega oil and gas ltd., 1988 1 R.C.S. 348 Myron L. Molchan Appelant c. Omega Oil and Gas Ltd., Omega Oil amp; Gas Ltd. exploitant une entreprise sous le régime de la société en commandite Omega Oil and Gas Fund 1, Omega Hydrocarbons Ltd. et Thomas Jack Hall connu également sous les noms de Thomas J. Hall et de Jack Hall Intimés répertorié: molchan c. omega oil and gas ltd. No du greffe: 19687. 1987: 23 octobre; 1988: 25 février. Présents: Les juges Beetz, Estey...

Droit criminel — Directives au jury — Déclarations antérieures incompatibles — Les directives du juge au jury étaient‑elles suffisantes?... r. c. lévesque, 1988 1 R.C.S. 231 Sa Majesté La Reine Appelante c. Jean‑Claude Lévesque Intimé répertorié: r. c. lévesque No du greffe: 19897. 1988: 24 février. Présents: Les juges Beetz, Lamer, Le Dain, La Forest et L'Heureux‑Dubé. en appel de la cour d'appel du québec

Droit criminel — Défense — Légitime défense — Directives du juge au jury — La Cour d'appel a‑t‑elle commis une erreur de droit? — Pourvoi de... r. c. bédard, 1988 1 R.C.S. 233 Marc Bédard Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. bédard No du greffe: 19861. 1988: 24 février. Présents: Les juges Beetz, Lamer, Le Dain, La Forest et L'Heureux‑Dubé. en appel de la cour d'appel du québec