La jurisprudences de Canada - page 297

Droit constitutionnel — Charte des droits — Présomption d'innocence — Possession d'instruments pouvant servir aux effractions de maisons —... r. c. holmes, 1988 1 R.C.S. 914 Murray Ross Holmes Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée et Le procureur général du Canada, le procureur général du Québec et le procureur général de la Saskatchewan Intervenants répertorié: r. c. holmes No du greffe: 17643. 1987: 2 avril; 1988: 26 mai. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges McIntyre, Lamer, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1983, 41 O.R...

Extradition — Droit international — Principe de spécialité — Convention d'extradition conclue avec un État étranger — Poursuite visant des... Cour suprême du Canada R. c. Parisien, 1988 1 R.C.S. 950 Date: 1988-05-26 Yves Parisien Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée RÉPERTORIÉ: R. c. PARISIEN N° du greffe: 19131. 1987: 8 octobre; 1988: 26 mai Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Lamer, Wilson, Le Dain, La Forest et L'Heureux-Dubé. EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DE L'ONTARIO POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, qui a rejeté l'appel de l'appelant contre un jugement de la Cour suprême de...

Droit criminel — Vol et fraude visant des renseignements — Contact de l'accusé avec un employé d'hôtel pour obtenir les noms, adresses et... r. c. stewart, 1988 1 R.C.S. 963 Wayne John Stewart Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. stewart No du greffe: 17827. 1987: 1er décembre; 1988: 26 mai. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey*, McIntyre, Lamer, Wilson et Le Dain. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1983, 42 O.R. 2d 225, 149 D.L.R. 3d 583, 5 C.C.C. 3d 481, 74 C.P.R. 2d 1, 35 C.R. 3d 105, qui a accueilli...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à un procès équitable — Réparations — Requête en suspension d'instance fondée sur l'art. 24... r. c. vermette, 1988 1 R.C.S. 985 Sa Majesté La Reine Appelante c. Claude Vermette Intimé répertorié: r. c. vermette No du greffe: 18919. 1987: 2 décembre; 1988: 26 mai. Présents: Les juges Estey*, McIntyre, Lamer, Wilson et La Forest. en appel de la cour d'appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, 1984 C.A. 466, 15 D.L.R. 4th 218, 16 C.C.C. 3d 532, 45 C.R. 3d 341, qui a rejeté un appel d'un jugement de la Cour supérieure, 1982 C.S. 1006, 1...

Droit municipal — Évaluation foncière — Modification du rôle d'évaluation — Mandamus — Rôle d'évaluation déposé pour l'exercice financier... northern telecom ltée c. cormier, 1988 1 R.C.S. 996 Communauté urbaine de Montréal et Robert Charbonneau Appelants c. Northern Telecom Limitée Intimée et Cité de Lachine et Conrad Cormier Mis en cause répertorié: northern telecom ltée c. cormier No du greffe: 19862. 1988: 4, 5 février; 1988: 26 mai. Présents: Les juges Beetz, Lamer, Le Dain, La Forest et L'Heureux‑Dubé. en appel de la cour d'appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, 1986 R.D.J. 147, qui...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Fouilles, perquisitions ou saisies — Évasion fiscale — Preuve obtenue avant l'entrée en vigueur... R. c. James, 1988 1 R.C.S. 669 Kenneth James, Elsa Kirsten et Anna Rosenthal Appelants c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. james No du greffe: 20095. 1988: 25 mai. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges McIntyre, Lamer, Wilson, Le Dain, La Forest et L'Heureux‑Dubé. en appel de la cour d'appel de l'ontario

Droit criminel — Accusations de complot en vue d'importer des stupéfiants et de corruption de fonctionnaire — Règle interdisant les... r. c. iuculano and borrelli, 1988 1 R.C.S. 667 Sa Majesté La Reine Appelante c. Carlo Borrelli et Antonio Iuculano Intimés répertorié: r. c. iuculano et borrelli No du greffe: 20038. 1988: 5 mai. Présents: Les juges Beetz, Lamer, Le Dain, La Forest et L'Heureux‑Dubé. en appel de la cour d'appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, 1986 R.J.Q. 2162, 29 C.C.C. 3d 498, qui a accueilli l'appel des accusés contre leurs déclarations de culpabilité de complot en vue...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Recours — Enquête sur les coalitions — Admissibilité de la preuve découverte par suite d'une... r. c. dairy supplies ltd., 1988 1 R.C.S. 667 Dairy Supplies Limited Appelante c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. dairy supplies ltd. No du greffe: 20256. 1988: 2 mai. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges McIntyre, Lamer, Wilson et L'Heureux‑Dubé. en appel de la cour d'appel du manitoba POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Manitoba 1987, 44 Man. R. 2d 275, 39 D.L.R. 4th 54, qui a accueilli l'appel interjeté contre l'acquittement de l'appelante...

Droit criminel — Charte des droits — Garanties juridiques — Justice fondamentale — La conduite de la poursuite au procès a‑t‑elle porté... R. c. Booth, 1988 1 R.C.S. 663 Peter Booth, Michael Prevost, Kevin Leclair et Charles Booth Appelants c. Sa Majesté La Reine Intimée et Le procureur général du Canada Intervenant répertorié: r. c. booth No du greffe: 18835. 1988: 29 avril. Présents: Les juges Beetz, McIntyre, Lamer, Wilson, Le Dain, La Forest et L'Heureux‑Dubé. en appel de la cour d'appel de l'ontario

Droit constitutionnel — Charte des droits — Détention arbitraire — Arrêt au hasard de véhicules automobiles afin de vérifier les permis de... r. c. hufsky, 1988 1 R.C.S. 621 Werner E. J. Hufsky Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée et Le procureur général du Canada Intervenant répertorié: r. c. hufsky No du greffe: 19028. 1987: 24, 25 février; 1988: 28 avril. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1984, 14 O.A.C. 1, 33 M.V.R. 75, qui a rejeté l'appel d'un...