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05/05/1988 | CANADA | N°[1988]_1_R.C.S._667

§ | R. c. Iuculano and Borrelli, [1988] 1 R.C.S. 667 (5 mai 1988)


r. c. iuculano and borrelli, [1988] 1 R.C.S. 667

Sa Majesté La Reine Appelante

c.

Carlo Borrelli et Antonio Iuculano Intimés

répertorié: r. c. iuculano et borrelli

No du greffe: 20038.

1988: 5 mai.

Présents: Les juges Beetz, Lamer, Le Dain, La Forest et L'Heureux‑Dubé.

en appel de la cour d'appel du québec

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, [1986] R.J.Q. 2162, 29 C.C.C. (3d) 498, qui a accueilli l'appel des accusés contre leurs déclarations de culpabilité de complot en vue d'importer des stupéfiant

s et ordonné la suspension des procédures. Pourvoi accueilli.

1. Claude Bélanger, c.r., pour l'appelante.

2. Bruno...

r. c. iuculano and borrelli, [1988] 1 R.C.S. 667

Sa Majesté La Reine Appelante

c.

Carlo Borrelli et Antonio Iuculano Intimés

répertorié: r. c. iuculano et borrelli

No du greffe: 20038.

1988: 5 mai.

Présents: Les juges Beetz, Lamer, Le Dain, La Forest et L'Heureux‑Dubé.

en appel de la cour d'appel du québec

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, [1986] R.J.Q. 2162, 29 C.C.C. (3d) 498, qui a accueilli l'appel des accusés contre leurs déclarations de culpabilité de complot en vue d'importer des stupéfiants et ordonné la suspension des procédures. Pourvoi accueilli.

1. Claude Bélanger, c.r., pour l'appelante.

2. Bruno Pateras, c.r., pour l'intimé Carlo Borrelli.

3. Francis Brabant, pour l'intimé Antonio Iuculano.

Le jugement de la Cour a été rendu oralement par

4. Le juge Beetz—Le jugement de la Cour sera prononcé par notre collègue, le juge Lamer.

5. Le juge Lamer—Nous sommes tous d'avis d'accueillir ce pourvoi. Les principes énoncés dans R. c. Prince, [1986] 2 R.C.S. 480, sont déterminants. Le jugement de la Cour d'appel est infirmé et la déclaration de culpabilité prononcée par le juge du procès est rétablie.

Jugement en conséquence.

Procureur de l'appelante: Le sous‑procureur général du Canada, Ottawa.

Procureurs de l'intimé Carlo Borrelli: Pateras & Iezzoni, Montréal.

Procureurs de l'intimé Antonio Iuculano: Leithman, Goldenberg, Guberman & Girouard, Montréal.



Analyses

Droit criminel - Accusations de complot en vue d'importer des stupéfiants et de corruption de fonctionnaire - Règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples - Y a‑t‑il correspondance suffisante entre les éléments des infractions pour justifier l'application de cette règle?.


Parties
Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Iuculano and Borrelli

Références
Jurisprudence
Arrêt appliqué: R. c. Prince, [1986] 2 R.C.S. 480.

Proposition de citation de la décision: R. c. Iuculano and Borrelli, [1988] 1 R.C.S. 667 (5 mai 1988)

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Origine de la décision
Date de la décision : 05/05/1988
Date de l'import : 06/04/2012

Numérotation
Référence neutre : [1988] 1 R.C.S. 667 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1988-05-05;.1988..1.r.c.s..667 ?
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