La jurisprudences de Canada - page 282
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| R. c. Black, [1989] 2 R.C.S. 138 (10 août 1989)
R. c. Black, 1989 2 R.C.S. 138 Cynthia Virginia Black Appelante c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. black No du greffe: 20292. 1989: 1er février; 1989: 10 août. Présents: Les juges Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé et Sopinka. en appel de la cour suprême de la nouvelle‑écosse, division d'appel Droit constitutionnel - Charte des droits - Droit à l'assistance d'un avocat - Accusée avisée de son droit à l'assistance d'un avocat dès son arrestation sur inculpation de tentative de meurtre et exercice de ce droit par l'accusée - Changement subséquent de l'accusation pour celle de meurtre au premier degr...
Grand Montréal, Commission des écoles protestantes c. Québec Procureur général, 1989 2 R.C.S. 167 La Commission des écoles protestantes du Grand Montréal, la Commission scolaire Greater Québec, la Commission scolaire Lakeshore et l'Association des commissions scolaires protestantes du QuébecRequérantes Appelantes en cette Cour c. Le procureur général du QuébecIntimé Intimé en cette Cour et Le procureur général de l'Ontario et le procureur général de Terre‑NeuveIntervenants en cette Cour répertorié: grand montréal, commission des écoles protestantes c. québec procureur général No du greffe: 20415. 1989: 27 juin...
Canada Vérificateur général c. Canada Ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources, 1989 2 R.C.S. 49 Le vérificateur général du Canada Appelant c. Le ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources, le ministre des Finances, le sous-ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources et le sous-ministre des Finances Intimés répertorié: canada vérificateur général c. canada ministre de l'énergie, des mines et des ressources No du greffe: 20304. 1988: 7 octobre; 1989: 10 août. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges McIntyre, Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux-Dubé et Sopinka. en appel de la cour...
| Tremblay c. Daigle, [1989] 2 R.C.S. 530 (8 août 1989)
Injonction — Injonction contre un avortement — Droits du foetus — Droits du père — Femme célibataire voulant se faire avorter — Injonction... Tremblay c. Daigle, 1989 2 R.C.S. 530 Chantal Daigle Appelante c. Jean‑Guy Tremblay Intimé et Le procureur général du Canada, le procureur général du Québec, l'Association canadienne pour le droit à l'avortement ACDA, le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes FAEJ, l'Association canadienne des libertés civiles, la Campaign Life Coalition, Canadian Physicians for Life, l'Association des médecins du Québec pour le respect de la vie, et REAL Women of Canada...
| Colombie-britannique c. Henfrey samson belair ltd., [1989] 2 R.C.S. 24 (13 juillet 1989)
Faillite — Priorité — Fiducie créée par la Loi à l'égard des taxes perçues — Taxes perçues et confondues avec les biens de la faillie —... Colombie‑Britannique c. Henfrey Samson Belair Ltd., 1989 2 R.C.S. 24 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie‑Britannique Appelante c. Henfrey Samson Belair Ltd. Intimée et Le procureur général du Canada, le procureur général de l'Ontario, le procureur général du Québec, le procureur général de la Nouvelle‑Écosse, le procureur général du Nouveau‑Brunswick, le procureur général du Manitoba, le procureur général de l'Alberta et le procureur général de Terre‑Neuve...
| R. c. Provo, [1989] 2 R.C.S. 3 (13 juillet 1989)
R. c. Provo, 1989 2 R.C.S. 3 Donald Wayne Provo Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. provo No du greffe: 20472. 1988: 15 décembre; 1989: 13 juillet. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé et Sopinka. en appel de la cour d'appel du manitoba Droit criminel - Compétence - Cour d'appel - Principe de l'arrêt Kienapple - Inceste et agression sexuelle - Accusé reconnu coupable des deux infractions, mais déclaration de culpabilité pour infraction moindre non inscrite - En appel, l'accusé a été acquitté relativement à l'accusation d'inceste - La Cour d'appel avait-elle...
| R. c. Meltzer, [1989] 1 R.C.S. 1764 (29 juin 1989)
R. c. Meltzer, 1989 1 R.C.S. 1764 Leonard Earl Meltzer Appelant c. Harry Laison et Sa Majesté la Reine Intimés répertorié: r. c. meltzer No du greffe: 20041. 1988: 28, 29 avril; 1989: 29 juin. Présents: Les juges Beetz*, McIntyre, Lamer, Wilson, Le Dain*, La Forest et L'Heureux-Dubé. en appel de la cour d'appel de la colombie-britannique Droit criminel - Autorisation ou renouvellement d'autorisation d'écoute électronique - Demande d'annulation d'un renouvellement demande de type Wilson afin d'empêcher l'admission d'éléments de preuve obtenus par écoute électronique - Existe-t-il un droit d'appel à l'égard d'une demande de...
| R. c. Heikel, [1989] 1 R.C.S. 1776 (29 juin 1989)
R. c. Heikel, 1989 1 R.C.S. 1776 Paul Ferdinand Heikel, Janet Eva Heikel, Jack Donald Heikel, Lawrence Alfred Heikel, David Phillip Richard, Robert David Heikel et Norman Paul Brazel Appelants c. Sa Majesté la Reine Intimée répertorié: r. c. heikel No du greffe: 20017. 1988: 28, 29 avril; 1989: 29 juin. Présents: Les juges Beetz*, McIntyre, Lamer, Wilson, Le Dain*, La Forest et L'Heureux-Dubé. en appel de la cour d'appel de l'alberta Droit criminel - Autorisation d'écoute électronique - Demande d'annulation de l'autorisation demande de type Wilson - Existe‑t‑il un droit d'appel à l'égard d'une demande de type Wilson...
| R. c. Ouellette, [1989] 1 R.C.S. 1781 (29 juin 1989)
R. c. Ouellette, 1989 1 R.C.S. 1781 André Claude Ouellette Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. ouellette No du greffe: 20187. 1988: 28, 29 avril; 1989: 29 juin. Présents: Les juges Beetz*, McIntyre, Lamer, Wilson, Le Dain*, La Forest et L'Heureux-Dubé. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique Droit criminel - Autorisations d'écoute électronique - Demande d'annulation des autorisations demande de type Wilson - Existe‑t‑il un droit d'appel à l'égard d'une demande de type Wilson? ‑- La Charte des droits garantit‑elle un droit d'appel? La requête de l'appelant visant à obtenir une ordonnance...
| R. c. Kalanj, [1989] 1 R.C.S. 1594 (22 juin 1989)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Procès tenu dans un délai raisonnable — Délai antérieur à l'accusation — Pertinence ou non du... R. c. Kalanj, 1989 1 R.C.S. 1594 Danie Steve Kalanj Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée et entre Gerald Joseph Pion Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. kalanj Nos du greffe: 19792, 19805. 1988: 28 mars; 1989: 22 juin. Présents: Les juges Estey*, McIntyre, Lamer, Wilson, Le Dain*, La Forest et L'Heureux‑Dubé. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOIS contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique 1986, 26 C.C.C. 3d...
