La jurisprudences de Canada - page 279

Jugements et ordonnances — Modification de jugement — Intérêts — Adjudication d'intérêts avant et après jugement. NOUVELLE AUDITION d'un... Lignes aériennes Canadien Pacifique Ltée c. Colombie‑Britannique Nouvelle audition, 1989 2 R.C.S. 1067 Air Canada Appelante c. Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie‑Britannique, le ministre des finances de la province de la Colombie‑Britannique et E. J. Turner en sa qualité de commissaire en vertu de la Social Service Tax Act Intimés Répertorié: Lignes aériennes Canadien Pacifique Ltée c. Colombie‑Britannique Nouvelle audition No du greffe: 19602. Nouvelle...

Droit criminel — Verdict imposé — Homicide involontaire coupable — Le juge du procès a‑t‑il eu tort d'imposer un verdict d'acquittement? ... R. c. Hare, 1989 2 R.C.S. 1065 John Gordon Hare, Robert Thomas Dyer, Geraldine McCreight, Margaret McCreight Appelants c. Sa Majesté La Reine Intimée Répertorié: R. c. Hare Nos du greffe: 20752, 20694, 20621, 21127. 1989: 2 novembre. Présents: Les juges Lamer, Wilson, La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOIS contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario1, qui a accueilli l'appel du ministère public contre le verdict...

Lejeune c. Cumis Insurance Society Inc., 1989 2 R.C.S. 1048 Cumis Insurance Society Inc. Appelante c. Jean Lejeune Intimé répertorié: lejeune c. cumis insurance society inc. No du greffe: 20743. 1989: 15 juin; 1989: 26 octobre. Présents: Les juges Lamer, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et Cory. en appel de la cour d'appel du québec Assurance - Assurance-incendie - Changement d'objet de l'assurance - Immeuble détruit par un incendie qui a débuté dans un appartement loué et utilisé comme local de réunions - Biens assurés décrits dans la police comme des locaux "occupés seulement comme maisons d'habitation privées" - Changement...

Caimaw c. Paccar of Canada Ltd., 1989 2 R.C.S. 983 Paccar of Canada Ltd. Canadian Kenworth Company Division Appelante c. Association canadienne des travailleurs des industries mécaniques et assimilées, section locale 14 Intimée et British Columbia Hydro amp; Power Authority Intimée et Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 213 Intimée et Industrial Relations Council of British Columbia, autrefois la Labour Relations Board of British Columbia Intimée répertorié: caimaw c. paccar of canada ltd. No du greffe: 20174. 1988: 13 décembre; 1989: 26 octobre. Présents: Le juge en chef Dickson...

Arthur D. Little Inc. c. Coopers amp; Lybrand Demande, 1989 2 R.C.S. 981 Arthur D. Little Inc. et Arthur D. Little of Canada Ltd. Appelantes c. Coopers amp; Lybrand autrefois dénommée MacDonald, Currie amp; Co. Intimée et Newman, MacLean amp; Associates Intimée répertorié: arthur d. little inc. c. coopers amp; lybrand demande No du greffe: 20521. 1989: 13 octobre. Présente: Le juge Wilson. demande de rectification de jugement Pratique - Demande de rectification de jugement - Règlement entre Arthur D. Little et Newman, MacLean amp; Associates au début de l'audience du pourvoi - Règles de la Cour suprême du...

Chandler c. Alberta Association of Architects, 1989 2 R.C.S. 848 DANS L'AFFAIRE d'une demande d'ordonnance de prohibition; ET DANS L'AFFAIRE de l'Architects Act, chapitre A‑44.1 des Revised Statutes of Alberta, 1980, et modifications; ET DANS L'AFFAIRE de la Practice Review Board de l'Alberta Association of Architects; ENTRE Sheldon Harvey Chandler, S. H. Chandler Architect Ltd., Gordon Gerald Kennedy, G. G. Kennedy Architect Ltd., Brian William Kilpatrick, Brian W. Kilpatrick Architect Ltd., Peter Juergen Dandyk et Peter J. Dandyk Architect Ltd. Appelants c. Alberta Association of Architects, la Practice Review Board...

Syndicat des employés de production du Québec et de l'Acadie c. Canada Commission canadienne des droits de la personne, 1989 2 R.C.S. 879 Syndicat des employés de production du Québec et de l'Acadie Appelant c. Commission canadienne des droits de la personne Intimée et Société Radio‑Canada et le procureur général du Canada Mis en cause répertorié: syndicat des employés de production du québec et de l'acadie c. canada commission canadienne des droits de la personne No du greffe: 20181. 1989: 2 février; 1989: 12 octobre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges McIntyre*, Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé et...

Droit criminel — Mens rea — Non‑respect volontaire d'une ordonnance de probation — Omission de ne pas troubler l'ordre public et d'avoir une... R. c. Docherty, 1989 2 R.C.S. 941 Sa Majesté La Reine Appelante c. Robert Frank Docherty Intimé répertorié: r. c. docherty No du greffe: 20810. 1989: 15 mars; 1989: 12 octobre. Présents: Les juges Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et Cory. en appel de la cour d'appel de terre‑neuve POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Terre‑Neuve 1988, 69 Nfld. amp; P.E.I.R. 232, qui a rejeté l'appel d'un verdict d'acquittement prononcé par le juge en chef...

Hémond c. Coopérative fédérée du Québec, 1989 2 R.C.S. 962 Syndicat des travailleurs euses de l'abattoir de Princeville C.S.N. Appelant c. Robert Hémond, Raymond Grenier et Pierre‑André Ouellet Intimés et Coopérative fédérée du Québec Mise en cause répertorié: hémond c. coopérative fédérée du québec No du greffe: 20459. 1989: 20 juin; 1989: 12 octobre. Présents: Les juges Lamer, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et Cory. en appel de la cour d'appel du québec Relations du travail - Ancienneté - Retour dans l'unité de négociation - Requête en jugement déclaratoire pour déterminer les droits d'ancienneté de certains...

Preuve — Admissibilité — Négligence criminelle dans la conduite d'un véhicule à moteur causant la mort — Échantillon de sang obtenu par la... R. c. Pinske, 1989 2 R.C.S. 979 Alan Albert Pinske Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée Répertorié: R. c. Pinske No du greffe: 21047. 1989: 12 octobre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Lamer, Wilson, La Forest, Sopinka, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI de plein droit contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique 1983, 30 B.C.L.R. 2d 114, 6 M.V.R. 2d 19, qui a accueilli un appel contre un...