La jurisprudences de Canada - page 267

Droit criminel — Exposé au jury — Meurtre au premier degré — Préméditation — Le juge du procès a‑t‑il donné des directives erronées?... R. c. Tremblay, 1990 2 R.C.S. 1106 André Tremblay Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Tremblay No du greffe: 20629. 1990: 5 octobre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Gonthier et Cory. en appel de la cour d'appel du québec

Assurance — Assurance‑incendie — Nature et effet de la clause hypothécaire — Fausses représentations du débiteur hypothécaire lors de la... Banque nationale de Grèce Canada c. Katsikonouris, 1990 2 R.C.S. 1029 Antonio Panzera, Giuseppe Valiante, Francesco Tatta et Andréa Barbiero Appelants c. Simcoe amp; Érié Compagnie d'assurance, General Accident Insurance et Balboa Insurance Company Intimées répertorié: banque nationale de grèce canada c. katsikonouris No du greffe: 21341. 1990: 20 mars; 1990: 4 octobre. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel du...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Litige fondé sur la Charte — Contexte factuel — Procédure intentée par requête en exécution de... Danson c. Ontario Procureur général, 1990 2 R.C.S. 1086 Timothy S. B. Danson Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée répertorié: danson c. ontario procureur général No du greffe: 20854. 1990: 1er juin; 1990: 4 octobre. Présents: Le juge en chef Lamer* et les juges Wilson, Sopinka, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1987, 60 O.R. 2d 676, qui a accueilli l'appel interjeté par le procureur général...

Clarke c. Clarke, 1990 2 R.C.S. 795 Grace Lorraine Clarke Appelante c. Franklyn Vernon Clarke Intimé répertorié: clarke c. clarke No du greffe: 20151. 1989: 6 décembre; 1990: 4 octobre. Présents: Le juge en chef Dickson* et les juges Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel de la nouvelle‑écosse Droit matrimonial - Biens - Pensions - Mari recevant des versements mensuels de pension par suite de sa retraite des forces armées — Les prestations de retraite sont‑elles des "biens matrimoniaux" et par conséquent assujetties au partage à parts égales? - Loi sur la pension de retraite...

Droit constitutionnel — Applicabilité d'une loi provinciale — Transport — Service de transport touristique offert par une commission fédérale... Commission de transport de la communauté urbaine de Québec c. Canada Commission des champs de bataille nationaux, 1990 2 R.C.S. 838 Commission des champs de bataille nationaux Appelante c. Commission de transport de la Communauté urbaine de Québec Intimée et Procureur général du Québec Intervenant répertorié: commission de transport de la communauté urbaine de québec c. canada commission des champs de bataille nationaux No du greffe: 20941. 1990: 22 janvier; 1990: 4 octobre...

Droit criminel — Moyens de défense — Intoxication - Garde ou contrôle d'un véhicule à moteur alors qu'on a les facultés affaiblies —... R. c. Penno, 1990 2 R.C.S. 865 Stanley Penno Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée répertorié: r. c. penno No du greffe: 20234. 1990: 31 janvier; 1990: 4 octobre. Présents: Le juge en chef Lamer* et les juges Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et McLachlin. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1986, 30 C.C.C. 3d 553, 45 M.V.R. 28, 18 O.A.C. 31, qui a accueilli l'appel interjeté par le ministère public...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne —... R. c. Hess; R. c. Nguyen, 1990 2 R.C.S. 906 Victor John Hess Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et entre Van Hung Nguyen Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée répertorié: r. c. hess; r. c. nguyen Nos du greffe: 20809, 21392. 1990: 1er février; 1990: 4 octobre. Présents: Le juge en chef Lamer* et les juges Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et McLachlin. en appel des cours d'appel de l'ontario et du manitoba POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario...

Pratique — Requête en radiation — Action intentée par une personne souffrant d'une maladie qui résulterait de l'exposition aux fibres... Hunt c. Carey Canada Inc., 1990 2 R.C.S. 959 Carey Canada Inc., antérieurement Carey‑Canadian Mines Ltd., National Gypsum Co., Atlas Turner Inc., Asbestos Corporation Limited, Bell Asbestos Mines Limited et Lac d'amiante du Québec Ltée, antérieurement Lake Asbestos Company Ltd. Appelantes c. George Ernest Hunt Intimé et T amp; N, P.L.C. et Flintkote Mines Limited Intimées et entre Flintkote Mines Limited, National Gypsum Co., Atlas Turner Inc., Asbestos Corporation Limited, Bell...

Assurances — Assurance‑incendie — Nature et effet de la clause hypothécaire — Faute intentionnelle de l'assuré — Police d'assurance souscrite... Caisse populaire des Deux Rives c. Sociéte mutuelle d'assurance contre l'incendie de la Vallée du Richelieu, 1990 2 R.C.S. 995 Le Groupe Estrie‑Richelieu, Compagnie d'assurance, en reprise d'instance de la Vallée du Richelieu, Compagnie mutuelle d'assurance de dommages Appelante c. Caisse populaire des Deux Rives Intimée répertorié: caisse populaire des deux rives c. société mutuelle d'assurance contre l'incendie de la vallée du richelieu No du greffe: 21205. 1990: 20 mars; 1990: 4...

Droit criminel — Corroboration — Preuve — Agression sexuelle causant des lésions corporelles — La plaignante est une personne mineure — La... R. c. Huang, 1990 2 R.C.S. 1105 Rong Ya Huang Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Huang No du greffe: 21546. 1990: 3 octobre. Présents: Les juges Wilson, La Forest, Sopinka, Gonthier et Stevenson. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique