La jurisprudences de Canada - page 249

Droit criminel — Vol — Détournement — Société de l'accusé payée deux fois pour les mêmes services — Second chèque émis par erreur à la... R. c. Milne, 1992 1 R.C.S. 697 Sa Majesté la Reine Appelante c. Robert Fitzsimons Milne Intimé Répertorié: R. c. Milne No du greffe: 22161. 1991: 4 novembre; 1992: 26 mars. Présents: Les juges Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'alberta POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta 1990, 109 A.R. 268, 77 Alta. L.R. 2d 1, 1991 1 W.W.R. 385, 59 C.C.C. 3d 372, qui a accueilli l'appel interjeté par l'accusé contre le verdict de...

Immigration — Expulsion — Expulsion d'un résident permanent ordonnée après sa déclaration de culpabilité d'une infraction grave — Aucune... Canada Ministre de l'Emploi et de l'Immigration c. Chiarelli, 1992 1 R.C.S. 711 Le ministre de l'Emploi et de l'ImmigrationAppelant et intimé au pourvoi incident c. Joseph Giuseppe ChiarelliIntimé et appelant au pourvoi incident et Le comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité Intervenant Répertorié: Canada Ministre de l'Emploi et de l'Immigration c. Chiarelli No du greffe: 21920. 1991: 28 octobre; 1992: 26 mars. Présents: Le juge en chef Lamer et les...

Droit criminel — Jeunes contrevenants — Accusée reconnue coupable d'avoir proféré des menaces — La Cour d'appel a ordonné l'acquittement — Le... R. c. T. V., 1992 1 R.C.S. 749 Sa Majesté la Reine Appelante c. V. T. Intimée Répertorié: R. c. T. V. No du greffe: 22413. 1992: 29 janvier; 1992: 26 mars. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Stevenson et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique 1991, 64 C.C.C. 3d 40, qui a accueilli l'appel de l'accusée...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Procès dans un délai raisonnable — Délai de 14 mois ½ entre l'arrestation de l'accusée et son... R. c. Morin, 1992 1 R.C.S. 771 Darlene Morin Appelante c. Sa Majesté la Reine Intimée ‑ et ‑ Le procureur général du Canada Intervenant Répertorié: R. c. Morin no du greffe: 21996. 1991: 1er octobre; 1992: 26 mars. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, McLachlin, Stevenson et Iacobucci en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1990, 76 C.R. 3d 37, 55 C.C.C. 3d 209, 38 O.A.C. 298, qui a...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Procès dans un délai raisonnable — Délai de 13 mois entre l'arrestation de l'accusé et son procès... R. c. Sharma, 1992 1 R.C.S. 814 Deepak Kumar Sharma Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Canada Intervenant Répertorié: R. c. Sharma No du greffe: 21989. 1991: 1er octobre; 1992: 26 mars. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, McLachlin, Stevenson et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un jugement de la Cour d'appel de l'Ontario qui annulait l'arrêt des procédures ordonné par le juge...

Procédure civile — Production de documents — Dossiers médicaux — Signature par l'assuré, au moment de la proposition d'assurance‑vie, d'une... Frenette c. Métropolitaine La, cie d'assurance‑vie, 1992 1 R.C.S. 647 La Métropolitaine, compagnie d'assurance‑vie Appelante c. Raymond Frenette Intimé et Hôpital Jean‑Talon Mis en cause Répertorié: Frenette c. Métropolitaine La, cie d'assurance‑vie No du greffe: 21765. 1991: 6 novembre; 1992: 12 mars. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Gonthier et Cory. en appel de la cour d'appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du...

Droit administratif — Crainte de partialité — Commission chargée de l'élaboration de politiques — Un membre de la commission a exprimé des... Newfoundland Telephone Co. c. Terre-Neuve Board of Commissioners of Public Utilities, 1992 1 R.C.S. 623 Newfoundland Telephone Company Limited Appelante c. The Board of Commissioners of Public Utilities Intimée Répertorié: Newfoundland Telephone Co. c. Terre-Neuve Board of Commissioners of Public Utilities No du greffe: 22060. 1991: 7 novembre; 1992: 5 mars. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel...

Pratique — Nouvelle audition — Avocat des appelants absent au moment de l'audience — Procédure d'établissement des dates d'audition — La Cour... Lefebvre c. HOJ Industries Ltd., 1992 1 R.C.S. 831 Gilles Lefebvre Appelant c. HOJ Industries Ltd. Intimée et entre Marek Machtinger Appelant c. HOJ Industries Ltd. Intimée Répertorié: Lefebvre c. HOJ Industries Ltd. No du greffe: 21586. 1992: 2 mars.* Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. requête en nouvelle audition de pourvoi

Droit constitutionnel — Charte des droits — Tribunal compétent — Enquête préliminaire — Le juge présidant à l'enquête préliminaire n'a pas... R. c. Moore, 1992 1 R.C.S. 619 David Paul Moore Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Moore No du greffe: 22169. 1992: 28 février. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin and Stevenson. en appel de la section d'appel de la cour suprême de l'île-du-prince-édouard POURVOI contre un arrêt de la Section d'appel de la Cour suprême de l'Île-du-Prince-Édouard 1990, 86 Nfld. amp; P.E.I.R. 115, 268 A.P.R. 115, 60 C.C.C. 3d...

Droit criminel — Infraction au Code de la sécurité routière du Québec — Surcharge lors de la pesée d'un véhicule — Balance approuvée —... Québec Procureur général c. Transport G. Courchesne Inc., 1992 1 R.C.S. 621 Le procureur général du Québec Appelant c. Transport G. Courchesne Inc. Intimée Répertorié: Québec Procureur général c. Transport G. Courchesne Inc. No du greffe: 22242. 1992: 28 février. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Stevenson et Iacobucci. en appel de la cour d'appel du québec