La jurisprudences de Canada - page 248

Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Droit de garder le silence — Preuve composée d'une conversation de... R. c. Van Haarlem, 1992 1 R.C.S. 982 Gordon John Van Haarlem Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Van Haarlem No du greffe: 22492. 1992: 27 avril. Présents: Les juges La Forest, Gonthier, McLachlin, Stevenson et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique

Droit criminel — Preuve — Accusation d'agression sexuelle contre un enfant — Norme de preuve — Témoin enfant — Crédibilité. POURVOI contre... R. c. M. W.H., 1992 1 R.C.S. 984 Sa Majesté la Reine Appelante c. W.H.M. Intimé Répertorié: R. c. M. W.H. No du greffe: 22285. 1992: 27 avril. Présents: Les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Stevenson et Iacobucci. en appel de la cour suprême de l'île-du-prince-édouard, section d'appel

Impôt sur le revenu — Exemptions — Prestations régulières et majorées d'assurance‑chômage reçues par un Indien habitant une réserve — Indien... Williams c. Canada, 1992 1 R.C.S. 877 Glenn WilliamsAppelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: Williams c. Canada No du greffe: 22116. 1991: 10 octobre; 1992: 16 avril. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Stevenson. en appel de la cour d'appel fédérale POURVOI et POURVOI INCIDENT contre un arrêt de la Cour d'appel fédérale, 1990 3 C.F. 169, 72 D.L.R. 4th 336, 109 N.R. 223, 32 C.C.E.L. 1, 90 D.T.C. 6399, 1990 2 C.T.C...

Droit criminel — Outrage criminel au tribunal — Directives d'un tribunal provincial déposées en cour supérieure en tant qu'ordonnances de... United Nurses of Alberta c. Alberta Procureur général, 1992 1 R.C.S. 901 United Nurses of Alberta Appelant c. Le procureur général de l'Alberta Intimé et Le procureur général du Canada, le procureur général du Québec et le procureur général de la Colombie‑Britannique Intervenants Répertorié: United Nurses of Alberta c. Alberta Procureur général No du greffe: 21870. 1991: 3 décembre; 1992: 16 avril. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory...

Droit administratif — Justice naturelle — Indépendance des membres de la Commission des affaires sociales du Québec — Procédure de... Tremblay c. Québec Commission des affaires sociales, 1992 1 R.C.S. 952 Commission des affaires sociales Appelante c. Noémie Tremblay Intimée et Le ministre de la Main‑d'oeuvre et de la Sécurité du revenu Mis en cause Répertorié: Tremblay c. Québec Commission des affaires sociales No du greffe: 21651. 1992: 27 février*. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Gonthier et Stevenson. en appel de la cour d'appel du québec POURVOIS contre un arrêt de la...

Droit criminel — Meurtre — Jeune homme déclaré coupable de meurtre en 1970 — Nouvelle preuve — Renvoi à la Cour suprême du Canada en 1991 —... Renvoi relatif à Milgaard Can., 1992 1 R.C.S. 866 DANS L'AFFAIRE DE l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, ch. S-26 DANS L'AFFAIRE d'un renvoi adressé par le gouverneur en conseil pour savoir si la déclaration de culpabilité prononcée contre David Milgaard, à Saskatoon Saskatchewan, le 31 janvier 1970, pour le meurtre de Gail Miller, survenu le 31 janvier 1969, constitue une erreur judiciaire, et pour déterminer quelle mesure corrective, le cas échéant...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Procès dans un délai raisonnable — En raison du manque d'installations nécessaires, 19 mois se... R. c. CIP Inc., 1992 1 R.C.S. 843 CIP Inc. Appelante c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Canada Intervenant Répertorié: R. c. CIP Inc. No du greffe: 22025. 1991: 27 juin; 1992: 9 avril. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, Gonthier, Cory*, McLachlin, Stevenson et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, qui a confirmé la décision du juge Lang de la Cour de district, portant...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Présomption d'innocence — Disposition portant inversion de la charge de la preuve — Moyen de... R. c. Ellis‑Don Ltd., 1992 1 R.C.S. 840 Sa Majesté la Reine Appelante c. Ellis‑Don Limited et Rocco Morra Intimés et Le procureur général du Canada, le procureur général du Québec, le procureur général du Manitoba, le procureur général de l'Alberta et l'Association canadienne du droit de l'environnement Intervenants Répertorié: R. c. Ellis‑Don Ltd. No du greffe: 22297. 1992: 31 mars. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Admissibilité de la preuve — Déconsidération de l'administration de la justice — Le juge du procès... R. c. Duncanson, 1992 1 R.C.S. 836 James Ross Duncanson Appelant c. Sa Majesté la Reine représentée par le procureur général du Canada Intimée Répertorié: R. c. Duncanson No du greffe: 22644. 1992: 30 mars. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et Stevenson. en appel de la cour d'appel de la saskatchewan POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Saskatchewan 1991, 93 Sask. R. 193, 4 W.A.C. 193, 30 M.V.R. 2d 17, qui a annul...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Présomption d'innocence — Texte législatif créant une infraction de responsabilité stricte —... R. c. Martin, 1992 1 R.C.S. 838 Joseph Martin Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général de l'Ontario, le procureur général du Québec et le procureur général du Manitoba Intervenants Répertorié: R. c. Martin No du greffe: 22336. 1992: 30 mars. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Stevenson et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de...