La jurisprudences de Canada - page 247

R. c. Murdock, 1992 2 R.C.S. 164 Terrance Murdock Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Murdock No du greffe: 22632. 1992: 4 juin. Présents: Les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'ontario Droit constitutionnel — Charte des droits — Procès dans un délai raisonnable - Le délai en l'espèce n'était pas déraisonnable. Jurisprudence Arrêt appliqué: R. c. Morin, 1992 1 R.C.S. 771. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario rendu le 5 septembre 1991, qui a accueilli l'appel du ministère public contre l'arrêt des procédures ordonné par...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Présomption d'innocence — Disposition portant inversion de la charge de la preuve — Accusé... R. c. Downey, 1992 2 R.C.S. 10 Kenneth Dale Downey Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Canada et le procureur général du Québec Intervenants Répertorié: R. c. Downey No du greffe: 21874. 1991: 1er novembre; 1992: 21 mai. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'alberta POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta 1990, 105 A.R. 351, qui a rejeté l'appel...

Droit international — Immunité de juridiction — Accréditation demandée par du personnel de soutien canadien travaillant dans une base... Re Code canadien du travail, 1992 2 R.C.S. 50 Les États‑Unis d'Amérique Appelant c. L'Alliance de la fonction publique du Canada, le procureur général du Canada et le Conseil canadien des relations du travail Intimés Répertorié: Re Code canadien du travail No du greffe: 21641. 1991: 11 décembre; 1992: 21 mai. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et Cory. en appel de la cour d'appel fédérale POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel fédérale, 1990 1 C.F...

Relations du travail — Arbitrage — Avis — L'omission de donner avis de l'arbitrage à deux syndicats qui auraient pu être fortement touchés... Syndicat canadien de la fonction publique c. Société Radio‑Canada, 1992 2 R.C.S. 7 L'Alliance internationale des employés de la scène Appelante c. Le Syndicat canadien de la fonction publique Intimé et L'Association nationale des employés et techniciens en radiodiffusion Intimée et La Société Radio-Canada Intimée et S. A. Tacon, Douglas G. Gilbert et Leslie Sanders Intimés Répertorié: Syndicat canadien de la fonction publique c. Société Radio-Canada No du greffe: 22061. 1992: 7...

Banques et opérations bancaires — Prêts — Intérêts — Contrats de sûreté — Intérêts sur prêts reçus par le liquidateur après la liquidation... Société d'assurance‑dépots du Canada c. Canadian Commercial Bank, 1992 2 R.C.S. 3 Le liquidateur de la Canadian Commercial Bank, représenté par des avocats spéciaux agissant pour le compte de l'ensemble des créanciers de la Canadian Commercial Bank Appelant c. Banque du Canada Intimée Répertorié: Société d'assurance-dépôts du Canada c. Canadian Commercial Bank No du greffe: 22459. 1992: 6 mai. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory...

Prescription — Immeubles — Titre — Possession adversative — Louage de choses. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario... Bovey c. Gananoque Ville, 1992 2 R.C.S. 5 Reginald John Bovey Appelant c. La corporation de la ville de Gananoque Intimée Répertorié: Bovey c. Gananoque Ville No du greffe: 22016. 1992: 6 mai. Présents: Les juges La Forest, Sopinka, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'ontario

Droit criminel — Procès — Exposé au jury — Accusé inculpé de meurtre — Arme du meurtre trouvée dans la voiture de l'accusé — Dans son exposé... R. c. Neverson, 1992 1 R.C.S. 1014 Septimus Neverson Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Neverson No du greffe: 22587. 1992: 30 avril. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory et Stevenson. en appel de la cour d'appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec 1991, 69 C.C.C. 3d 80, 42 Q.A.C. 16, qui a annulé l'acquittement de l'accusé d'une accusation de meurtre au premier degré et ordonné la tenue d'un nouveau...

Responsabilité délictuelle — Négligence - Perte économique — Dommages causés par un chaland à un pont ferroviaire appartenant à l'État — Pont... Cie des chemins de fer nationaux du Canada c. Norsk Pacific Steamship Co., 1992 1 R.C.S. 1021 Norsk Pacific Steamship Company Limited, Norsk Pacific Marine Services Ltd., le remorqueur Jervis Crown et Francis MacDonnell Appelants c. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada Intimée Répertorié: Cie des chemins de fer nationaux du Canada c. Norsk Pacific Steamship Co. No du greffe: 21838. 1991: 2 mai; 1992: 30 avril. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka...

Droit du travail — Licenciement non motivé — Préavis — Contrats de travail stipulant des périodes de préavis plus courtes que le minimum... Machtinger c. HOJ Industries Ltd., 1992 1 R.C.S. 986 Gilles Lefebvre Appelant c. HOJ Industries Ltd. Intimée et entre Marek Machtinger Appelant c. HOJ Industries Ltd. Intimée Répertorié: Machtinger c. HOJ Industries Ltd. No du greffe: 21586. 1991: 5 novembre. Nouvelle audience: 1992: 2 mars; 1992: 30 avril. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Procès dans un délai raisonnable — Annulation de l'arrêt des procédures ordonné par le juge de la... R. c. Pasini, 1992 1 R.C.S. 1017 Claude Laberge Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et entre André Dufresne Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et entre Jacques Côté et Pierre Côté Appelants c. Sa Majesté la Reine Intimée et entre Robert Lavigne, Serge Joly et Pierre Joly Appelants c. Sa Majesté la Reine Intimée et entre Marie‑France Pasini et Benoît Ratté Appelants c. Sa Majesté la Reine Intimée et entre Gilbert Wasser Appelant c. Sa Majesté la Reine...