POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta (1991), 79 Alta. L.R. (2d) 294, [1991] 4 W.W.R. 418, 5 C.B.R. (3d) 312, qui a infirmé une ordonnance de la Cour du Banc de la Reine (1990), 73 Alta. L.R. (2d) 230, [1990] 4 W.W.R. 445, 105 A.R. 368, qui avait décidé que certains intérêts sur des prêts n'étaient pas visés par la sûreté consentie. Pourvoi rejeté.
Susan C. Zimmerman et Charles P. Russell, pour le liquidateur de la Canadian Commercial Bank.
John A. Hustwick, c.r., et David P. Jones, c.r., en qualité d'avocats spéciaux du liquidateur.
Louis A. Desrochers, c.r., et Robert M. Curtis, pour l'intimée.
//Le juge en chef Lamer//
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
Le juge en chef Lamer — Il ne sera pas nécessaire de vous entendre Me Desrochers. La Cour est prête à rendre jugement, lequel sera prononcé par le juge Iacobucci.
//Le juge Iacobucci//
Le juge Iacobucci -- Nous sommes tous d'avis qu'il y a lieu de rejeter ce pourvoi. Nous sommes d'accord, pour l'essentiel, avec les motifs exposés par le juge Stratton de la Cour d'appel de l'Alberta, selon lesquels les dispositions d'affectation des contrats de sûreté s'appliquent aux intérêts sur les prêts en question de la Canadian Commercial Bank.
En conséquence, le pourvoi est rejeté. Il n'y aura pas d'adjudication de dépens.
Jugement en conséquence.
Procureurs du liquidateur de la Canadian Commercial Bank: Cruickshank, Karvellas, Layton & Connauton, Edmonton.
Avocats spéciaux du liquidateur: John A. Hustwick et David P. Jones, Edmonton.
Procureurs de l'intimée: McCuaig Desrochers, Edmonton.
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
