La jurisprudences de Canada - page 239
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| R. c. Sharma, [1993] 1 R.C.S. 650 (25 février 1993)
Droit municipal — Règlements municipaux — Validité — Régime de réglementation municipale ayant pour objet d'assujettir la vente dans les rues... R. c. Sharma, 1993 1 R.C.S. 650 Des Raj Sharma Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Municipalité de la communauté urbaine de Toronto Intimée Répertorié: R. c. Sharma No du greffe: 22332. 1992: 28 avril; 1993: 25 février. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, Stevenson* et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1991, 44 O.A.C. 355, 77 D.L.R. 4th 334, 62 C.C.C. 3d...
| R. c. Greenbaum, [1993] 1 R.C.S. 674 (25 février 1993)
Droit municipal — Règlements municipaux — Validité — Règlement de la municipalité de la communauté urbaine interdisant l'étalage sans permis... R. c. Greenbaum, 1993 1 R.C.S. 674 Morris Greenbaum Appelant c. Sa Majesté la Reine, sur dénonciation de William Andrews, inspecteur de la ville de Toronto Intimée et Municipalité de la communauté urbaine de Toronto Intervenante Répertorié: R. c. Greenbaum No du greffe: 22506. 1992: 4 décembre; 1993: 25 février. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la...
| R. c. B. (F.F.), [1993] 1 R.C.S. 697 (25 février 1993)
Preuve — Admissibilité — Preuve de faits similaires — Témoignages fort préjudiciables tendant à établir qu'une personne de mauvaise moralité... R. c. B. F.F., 1993 1 R.C.S. 697 F.F.B. Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. B. F.F. No du greffe: 22811. 1992: 5 octobre; 1993: 25 février. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de la Nouvelle‑Écosse POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Nouvelle‑Écosse 1991, 69 C.C.C. 3d 193, 107 N.S.R. 2d 231, 11 C.R. 4th 56, qui a rejeté l'appel d'une déclaration de...
| R. c. B. (K.G.), [1993] 1 R.C.S. 740 (25 février 1993)
Droit criminel — Preuve — Déclarations antérieures incompatibles — Admissibilité — Déclarations de témoins aux policiers, enregistrées sur... R. c. B. K.G., 1993 1 R.C.S. 740 Sa Majesté la Reine Appelante c. K.G.B. Intimé Répertorié: R. c. B. K.G. No du greffe: 22351. 1992: 8 octobre; 1993: 25 février. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1991, 49 O.A.C. 30, qui a rejeté l'appel du ministère public contre l'acquittement de l'accusé relativement à une...
| R. c. P. (J.), [1993] 1 R.C.S. 469 (24 février 1993)
Droit criminel — Preuve — Enfants — Exceptions à l'exclusion du ouï-dire — Capacité de témoigner des enfants — Le juge du procès a-t-il... R. c. P. J., 1993 1 R.C.S. 469 P. J. Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. P. J. No du greffe: 22901. 1993: 24 février. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel du québec
| R. c. Pitt, [1993] 1 R.C.S. 466 (22 février 1993)
Droit criminel — Procès — Exposé au jury — Agression sexuelle — Consentement — Directives adéquates données au jury par le juge du procès... R. c. Pitt, 1993 1 R.C.S. 466 Roderick Pitt Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Pitt No du greffe: 23082. 1993: 22 février. Présents: Les juges Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario
| R. c. Alkerton, [1993] 1 R.C.S. 468 (22 février 1993)
Droit criminel — Procédure — Jury — Juge exhortant le jury à en arriver à un verdict — La Cour d'appel a-t-elle eu raison de conclure que... R. c. Alkerton, 1993 1 R.C.S. 468 Ronald Nathaniel Alkerton Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Alkerton No du greffe: 23071. 1993: 22 février. Présents: Les juges Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario
| R. c. Honish, [1993] 1 R.C.S. 458 (2 février 1993)
Droit criminel — Moyens de défense — La question de l'intoxication volontaire entraînant des automatismes ne se pose pas — Cas... R. c. Honish, 1993 1 R.C.S. 458 Eugene Honish Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Honish No du greffe: 22739. 1993: 2 février. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, Sopinka, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'alberta
| R. c. Jones, [1993] 1 R.C.S. 460 (2 février 1993)
Droit criminel — Appels devant la Cour suprême du Canada — Appel de plein droit d'une déclaration de culpabilité — Dissidence en Cour d'appel... R. c. Jones, 1993 1 R.C.S. 460 Glenn Ivor Jones Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Jones No du greffe: 22400. 1993: 2 février. Présents: Les juges La Forest, Sopinka, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la saskatchewan
| R. c. Morgentaler, [1993] 1 R.C.S. 462 (2 février 1993)
Pratique — Intervention — Nouvelles questions — Cour suprême du Canada — Requête en vue d'interdire à un intervenant d'avancer l'argument de... R. c. Morgentaler, 1993 1 R.C.S. 462 Sa Majesté la Reine Appelante c. Henry Morgentaler Intimé et Association canadienne pour le droit à l'avortement ACDA Intervenante Répertorié: R. c. Morgentaler No du greffe: 22578. 1993: 2 février. Présent: Le juge Sopinka. REQUÊTE en vue d'obtenir une ordonnance interdisant à un intervenant de débattre de nouvelles questions
