La jurisprudences de Canada - page 236
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| Hall c. Hebert, [1993] 2 R.C.S. 159 (29 avril 1993)
Responsabilité délictuelle — Obligation de diligence — Propriétaire d'une automobile ayant permis à une personne en état d'ébriété de... Hall c. Hebert, 1993 2 R.C.S. 159 Vincent Hall Appelant c. Jean Hebert, également connu sous le nom de Joseph Jean Claude Hebert Intimé Répertorié: Hall c. Hebert No du greffe: 22399. 1992: 6 octobre; 1993: 29 avril. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique 1991, 53 B.C.L.R. 2d 201, 6 C.C.L.T. 2d 294, 46...
| R. c. C. (R.), [1993] 2 R.C.S. 226 (29 avril 1993)
Droit criminel — Preuve — Agression sexuelle — Victime étant la fille mineure de l'accusé — Victime âgée de 12 ans au moment du procès —... R. c. C. R., 1993 2 R.C.S. 226 Sa Majesté la Reine Appelante c. R.C. Intimé Répertorié: R. c. C. R. No du greffe: 23126. 1993: 29 avril. Présents: Les juges L'Heureux‑Dubé, Gonthier, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel du québec
| R. c. Hawkins, [1993] 2 R.C.S. 157 (28 avril 1993)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à l'assistance d'un avocat — Détention — Charte canadienne des droits et libertés, art.... R. c. Hawkins, 1993 2 R.C.S. 157 Sa Majesté la Reine Appelante c. John Gordon Hawkins Intimé Répertorié: R. c. Hawkins No du greffe: 23035. 1993: 28 avril. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L'Heureux-Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Major. en appel de la cour d'appel de terre-neuve
| Ciarlariello c. Schacter, [1993] 2 R.C.S. 119 (22 avril 1993)
Délits civils — Voies de fait — Acte médical — Consentement — Retrait du consentement de la patiente au cours d'un acte médical — Décision de... Ciarlariello c. Schacter, 1993 2 R.C.S. 119 Vera Ciarlariello et Lena Ciarlariello, administratrices de la succession de feu Giovanna Ciarlariello Appelantes c. Dr Marilyn Anne Keller et Dr Robert A. Greco Intimés Répertorié: Ciarlariello c. Schacter No du greffe: 22343. 1992: 30 novembre; 1993: 22 avril. Présents: Les juges La Forest, Sopinka, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1991...
| Cunningham c. Canada, [1993] 2 R.C.S. 143 (22 avril 1993)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté de la personne — Justice fondamentale — Libération conditionnelle — Liberté surveillée —... Cunningham c. Canada, 1993 2 R.C.S. 143 Robert Cunningham Appelant c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada et le directeur du pénitencier de Kingston Intimés Répertorié: Cunningham c. Canada No du greffe: 22451. 1993: 29 janvier; 1993: 22 avril. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, No 113/89, 18 octobre...
| Kourtessis c. M.R.N., [1993] 2 R.C.S. 53 (22 avril 1993)
Impôt sur le revenu — Mise en application — Perquisition et saisie — Mandat autorisant une perquisition et une saisie annulé mais documents... Kourtessis c. M.R.N., 1993 2 R.C.S. 53 Constantine Kourtessis et Hellenic Import‑Export Co. Ltd. Appelants c. Ministre du Revenu national Intimé et Le procureur général de l'Ontario et le procureur général du Québec Intervenants Répertorié: Kourtessis c. M.R.N. No du greffe: 21645. 1992: 6 février; 1993: 22 avril. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Cory, McLachlin, Stevenson* et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre...
| R. c. Zlatic, [1993] 2 R.C.S. 29 (8 avril 1993)
Droit criminel — Fraude — Éléments de l'infraction — Réception par l'accusé des marchandises de fournisseurs en contrepartie de chèques... R. c. Zlatic, 1993 2 R.C.S. 29 Zoran Zlatic Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Zlatic No du greffe: 22342. 1992: 6 novembre; 1993: 8 avril. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec 1991, 65 C.C.C. 3d 86 qui a rejeté l'appel interjeté par l'accusé contre sa déclaration de culpabilité de fraude. Pourvoi rejeté, le juge en...
| R. c. Théroux, [1993] 2 R.C.S. 5 (8 avril 1993)
Droit criminel — Fraude — Éléments de l'infraction - Mens rea — L'accusé était l'âme dirigeante d'une compagnie engagée dans la construction... R. c. Théroux, 1993 2 R.C.S. 5 Robert Théroux Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Théroux No du greffe: 22249. 1992: 3 novembre; 1993: 8 avril. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, 1991 R.J.Q. 79, 61 C.C.C. 3d 525, qui a rejeté l'appel interjeté par l'accusé contre sa déclaration de culpabilit...
| R. c. Imbeault, [1993] 2 R.C.S. 51 (8 avril 1993)
Droit criminel — Verdict imposé — Fraude — Preuve concernant tous les éléments de l'infraction susceptible de justifier un verdict de... R. c. Imbeault, 1993 2 R.C.S. 51 Normand Lassonde Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Imbeault No du greffe: 23087. 1993: 29 mars; 1993: 8 avril. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel du québec
| R. c. Goncalves, [1993] 2 R.C.S. 3 (2 avril 1993)
Charte des droits — Droit criminel — Preuve — Fouilles, perquisitions et saisies abusives — Preuve admise en vertu de l'art. 242 de la... R. c. Goncalves, 1993 2 R.C.S. 3 Sa Majesté la Reine Appelante c. Helder Goncalves Intimé Répertorié: R. c. Goncalves No du greffe: 23060. 1993: 2 avril. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges Sopinka, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'alberta
