R. c. C. (R.), [1993] 2 R.C.S. 226
Sa Majesté la Reine Appelante
c.
R.C. Intimé
Répertorié: R. c. C. (R.)
No du greffe: 23126.
1993: 29 avril.
Présents: Les juges L'Heureux‑Dubé, Gonthier, McLachlin, Iacobucci et Major.
en appel de la cour d'appel du québec