R. c. Imbeault, [1993] 2 R.C.S. 51
Normand Lassonde Appelant
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
Répertorié: R. c. Imbeault
No du greffe: 23087.
1993: 29 mars; 1993: 8 avril.
Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Cory et McLachlin.
en appel de la cour d'appel du québec