Charte canadienne des droits et libertés, art. 10b).
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Terre-Neuve (1992), 72 C.C.C. (3d) 524, 9 C.R.R. (2d) 245, 14 C.R. (4th) 286, qui a accueilli l'appel interjeté par l'accusé contre sa déclaration de culpabilité d'agression sexuelle et a ordonné un nouveau procès. Pourvoi accueilli.
Wayne Gorman, pour l'appelante.
Alan D. Gold, pour l'intimé.
//Le juge Cory//
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
Le juge Cory — Le présent pourvoi est formé de plein droit.
Nous sommes tous d'avis que, d'après les faits de l'espèce, l'intimé n'a pas été détenu. Il s'ensuit qu'il n'a pu y avoir aucune atteinte aux droits que lui garantit l'al. 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés.
Le pourvoi est donc accueilli. L'ordonnance de la Cour d'appel est annulée et la déclaration de culpabilité est rétablie.
Jugement en conséquence.
Procureur de l'appelante: Wayne Gorman, St. John's.
Date de l'import : 06/04/2012 Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1993-04-28;.1993..2.r.c.s..157
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