La jurisprudences de Canada - page 217

Droit constitutionnel — Charte des droits — Présomption d'innocence — Disposition portant inversion du fardeau de la preuve — Disposition du... R. c. Laba, 1994 3 R.C.S. 965 Sa Majesté la Reine Appelante c. Henry Arthur Johnson, Andrew Isedore Laba, Raymond Lebrun, père, Lionel Raymond Legendre, Jean Paul Timm et Danilor Tichinoff Intimés et Le procureur général du Canada Intervenant Répertorié: R. c. Laba No du greffe: 23217. 1994: 15 juin; 1994: 8 décembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de...

Caisse populaire de Charlesbourg c. Beauport Ville, 1994 3 R.C.S. 833 Ville de Beauport Appelante c. Caisse populaire de Charlesbourg Intimée Répertorié: Caisse populaire de Charlesbourg c. Beauport Ville No du greffe: 23753. 1994: 7 décembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel du québec Droit municipal — Taxation — Aucune contradiction ou incompatibilité entre l'art. 13 de la Charte de la ville de Beauport et l'art. 486 de la Loi sur les cités et villes, L.R.Q., ch. C‑19. Lois et règlements cités Charte de la ville...

Droit criminel — Mandats de perquisition — Existence d'un mandat de perquisition établie — Question du fardeau de la preuve ne se posant pas.... R. c. Feldman, 1994 3 R.C.S. 832 Arkady Felix Feldman Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Feldman No du greffe: 23992. 1994: 2 décembre. Présents: Les juges Sopinka, Gonthier, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la colombie-britannique

Droit criminel — Agression sexuelle — Moyens de défense — Consentement — Moyen de défense fondé sur la croyance sincère mais erronée.... R. c. Whitley, 1994 3 R.C.S. 830 Percival Whitley Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et entre Timothy Erin Mowers Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes Intervenant Répertorié: R. c. Whitley Nos du greffe: 23890, 23891. 1994: 1er décembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario

Droit constitutionnel — Charte des droits — Interdiction par le Code criminel aux personnes déclarées coupables d'infractions sexuelles de... R. c. Heywood, 1994 3 R.C.S. 761 Sa Majesté la Reine Appelante c. Robert Lorne Heywood Intimé et Le procureur général du Canada Intervenant Répertorié: R. c. Heywood No du greffe: 23384. 1994: 27 avril; 1994: 24 novembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique 1992, 77...

Droit criminel — Appels — Pouvoirs de la Cour d'appel — Accusé déclaré coupable d'infractions d'ordre sexuel — Preuve de faits similaires... R. c. Huot, 1994 3 R.C.S. 827 Camille Huot Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Huot No du greffe: 23849. Audition et jugement: 8 novembre 1994. Motifs déposés: 24 novembre 1994. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1993, 16 O.R. 3d 206, 66 O.A.C. 155, qui a rejeté l'appel de l'accusé reconnu coupable...

R. c. Dubasz, 1994 3 R.C.S. 759 Sa Majesté la Reine Appelante c. William John Dubasz Intimé Répertorié: R. c. Dubasz No du greffe: 23978. 1994: 10 novembre. Présents: Les juges Sopinka, Gonthier, Cory, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'alberta Droit criminel — Homicide involontaire coupable — Cour d'appel commettant une erreur en annulant la déclaration de culpabilité. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta 1994, 149 A.R. 59, 63 W.A.C. 59, qui a annulé la déclaration de culpabilité d'homicide involontaire coupable prononcée contre l'accusé. Pourvoi accueilli. Paul C. Bourque, pour...

Droit criminel — Nouvelle preuve — Rejet de la demande de l'accusé de présenter une nouvelle preuve à la Cour d'appel — La Cour d'appel... R. c. H. L.M., 1994 3 R.C.S. 758 L.M.H. Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. H. L.M. No du greffe: 24040. 1994: 8 novembre. Présents: Les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la colombie-britannique

Droit criminel — Preuve — Effet préjudiciable — Accusé surpris à dire qu'il avait tué la victime — Juge du procès admettant la déclaration en... R. c. Ferris, 1994 3 R.C.S. 756 Sa Majesté la Reine Appelante c. John Michael Ferris Intimé Répertorié: R. c. Ferris No du greffe: 23988. 1994: 7 novembre. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Major. en appel de la cour d'appel de l'alberta

Droit constitutionnel — Partage des compétences — Propriété et droits civils — Impôt — Saisie de fonds dus par un contribuable prévue dans la... TransGas Ltd. c. Mid‑Plains Contractors Ltd., 1994 3 R.C.S. 753 Revendicateurs de privilège non syndiqués Appelants c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre du Revenu national — Impôt Intimée et TransGas Limited, Saskatchewan Workers' Compensation Board, P. E. Ben Industries Company Ltd., A. M. Inspection Ltd., Certified Rentals Ltd., Arrow Welding amp; Industrial Supplies Inc., Permanent Concrete Division de LaFarge Canada et Japa Industries...