R. c. Ferris, [1994] 3 R.C.S. 756
Sa Majesté la Reine Appelante
c.
John Michael Ferris Intimé
Répertorié: R. c. Ferris
No du greffe: 23988.
1994: 7 novembre.
Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Major.
en appel de la cour d'appel de l'alberta