R. c. Whitley, [1994] 3 R.C.S. 830
Percival Whitley Appelant
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
et entre
Timothy Erin Mowers Appelant
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
et
Fonds d'action et d'éducation juridiques
pour les femmes Intervenant
Répertorié: R. c. Whitley
Nos du greffe: 23890, 23891.
1994: 1er décembre.
Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.
en appel de la cour d'appel de l'ontario