La jurisprudences de Canada - page 216
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Responsabilité délictuelle — Négligence — Perte économique — Immeuble vendu par le promoteur après sa construction — Immeuble comportant un... Winnipeg Condominium Corporation No. 36 c. Bird Construction Co., 1995 1 R.C.S. 85 Winnipeg Condominium Corporation No. 36 Appelante c. Bird Construction Co. Ltd. Intimée et Smith Carter Partners Intervenante Répertorié: Winnipeg Condominium Corporation No. 36 c. Bird Construction Co. No du greffe: 23624. 1994: 12 octobre; 1995: 26 janvier. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel du manitoba POURVOI...
| Ontario c. Canadien Pacifique Ltée, [1995] 2 R.C.S. 1028 (24 janvier 1995)
Droit constitutionnel — Partage des pouvoirs — Entreprise fédérale — Une entreprise fédérale est-elle assujettie à la loi provinciale? ... Ontario c. Canadien Pacifique Ltée, 1995 2 R.C.S. 1028 Canadien Pacifique Limitée Appelante c. Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario Intimée et Le procureur général du Québec, le procureur général du Manitoba, le procureur général de la Saskatchewan et l'Association canadienne du droit de l'environnement Intervenants Répertorié: Ontario c. Canadien Pacifique Ltée No du greffe: 23721. 1995: 24 janvier. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka...
Droit international privé — Responsabilité délictuelle — Accident de la circulation routière — Blessés ne résidant pas dans la province où... Tolofson c. Jensen; Lucas Tutrice à l'instance de c. Gagnon, 1994 3 R.C.S. 1022 Leroy Jensen et Roger Tolofson Appelants c. Kim Tolofson Intimé et Réjean Gagnon Appelant c. Tina Lucas et Justin Gagnon par leur tutrice à l'instance Heather Gagnon, Heather Gagnon personnellement, et Cyrille Lavoie Intimés et Sybil Marshall, Victor Marshall, Dianne Margaret Marshall, Rosemarie Anne Marshall, Carmen Selina Frey, Aditha Le Blanc, Clarence S. Marshall, La Société d'experts‑conseils...
| Patterson c. Gallant, [1994] 3 R.C.S. 1080 (15 décembre 1994)
Assurance — Assurance automobile — Renouvellement — Déchéance de la police — Offre de renouvellement et «carte rose» envoyées par l'assureur... Patterson c. Gallant, 1994 3 R.C.S. 1080 Co‑operators General Insurance Company Appelante c. Judgment Recovery P.E.I. Ltd. Intimée Répertorié: Patterson c. Gallant No du greffe: 23502. 1994: 31 octobre; 1994: 15 décembre. Présents: Les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la division d'appel de la cour suprême de l'île‑du‑prince‑édouard POURVOI contre un jugement de la Cour suprême de l'Île‑du‑Prince‑Édouard, Division d'appel...
| R. c. Bisson, [1994] 3 R.C.S. 1097 (15 décembre 1994)
Droit criminel — Interception de communications privées — Validité d'autorisations d'écoute électronique — Appelants accusés de complot de... R. c. Bisson, 1994 3 R.C.S. 1097 Marcel Bélair, Jasmine Bisson, Carmen Lortie‑Fleury, Normand Lortie, Robert Lortie, Marcel Perron, Richard Ponton, Pierre Readman, Francine Ricard, Michel Rioux et Claude St‑Georges Appelants c. Le procureur général du Canada Intimé Répertorié: R. c. Bisson No du greffe: 24010. 1994: 28 novembre; 1994: 15 décembre. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel du québec...
| Apotex Inc. c. Canada (Procureur général), [1994] 3 R.C.S. 1100 (15 décembre 1994)
Aliments et drogues — Avis de conformité — Mandamus - Compagnie pharmaceutique obtenant un mandamus enjoignant au ministre de la Santé... Apotex Inc. c. Canada Procureur général, 1994 3 R.C.S. 1100 Merck amp; Co. Inc. et Merck Frosst Canada Inc. Appelantes c. Apotex Inc. Intimée et Le procureur général du Canada et le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social Intimés Répertorié: Apotex Inc. c. Canada Procureur général No du greffe: 23905. 1994: 5 décembre; 1994: 15 décembre. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel fédérale
| R. c. Pizzardi; R. c. Levis, [1994] 3 R.C.S. 1018 (9 décembre 1994)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Droit criminel — Complot en vue de commettre un vol qualifié — Un accusé... R. c. Pizzardi; R. c. Levis, 1994 3 R.C.S. 1018 Richard Pizzardi Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et entre Steven Levis Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Pizzardi; R. c. Levis Nos du greffe: 23760*, 23809. 1994: 9 décembre. Présents: Les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario
| R. c. Dikah, [1994] 3 R.C.S. 1020 (9 décembre 1994)
Droit criminel — Justice fondamentale — Abus de procédure — Informateurs payés — Paiement intégral de l'informateur de la police assujetti au... R. c. Dikah, 1994 3 R.C.S. 1020 Naoufal Naoufal Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Dikah No du greffe: 24158. 1994: 9 décembre. Présents: Les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario
| Dagenais c. Société Radio-Canada, [1994] 3 R.C.S. 835 (8 décembre 1994)
1994 3 R.C.S. Dagenais c. Société Radio-Canada 835 charte Version paginée détails /charte La Société Radio-Canada et l'Office national du film du Canada Appelants c. Lucien Dagenais, Léopold Monette, Joseph Dugas et Robert Radford Intimés et John Newton Smith et l'Association canadienne des journalistes Intervenants et Le procureur général de la province d'Ontario Intervenant Répertorié: Dagenais c. Société Radio-Canada No du greffe: 23403. 1994: 24 janvier; 1994: 8 décembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux-Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. EN APPEL DE LA COUR D'APPEL...
| R. c. S. (T.), [1994] 3 R.C.S. 952 (8 décembre 1994)
Droit criminel — Interdictions de publication — Jeune contrevenante accusée d'avoir commis des infractions sexuelles contre deux enfants —... R. c. S. T., 1994 3 R.C.S. 952 La Société Radio‑Canada Appelante c. Sa Majesté la Reine, les victimes présumées, Doug McConachie, Armadale Communications et la Presse canadienne Intimés et Le procureur général de l'Ontario Intervenant Répertorié: R. c. S. T. No du greffe: 23596. 1994: 24, 25 janvier; 1994: 8 décembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la...
