Apotex Inc. c. Canada (Procureur général), [1994] 3 R.C.S. 1100
Merck & Co. Inc. et
Merck Frosst Canada Inc. Appelantes
c.
Apotex Inc. Intimée
et
Le procureur général du Canada et le
ministre de la Santé nationale et du Bien-être social Intimés
Répertorié: Apotex Inc. c. Canada (Procureur général)
No du greffe: 23905.
1994: 5 décembre; 1994: 15 décembre.
Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, Iacobucci et Major.
en appel de la cour d'appel fédérale