La jurisprudences de Canada - page 206

Droit de la famille — Garde d'enfant — Changement - Non‑respect par le gardien de l'enfant de la clause du lieu de résidence de l'enfant... P. M. c. L.B. G., 1995 4 R.C.S. 592 G.L.B. Appelante c. M.P. Intimé Répertorié: P. M. c. L.B. G. No du greffe: 23744. 1995: 7 décembre; 1995: 14 décembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel du québec

Droit constitutionnel — Tribunaux — Transfert de pouvoirs d'une cour supérieure à un tribunal inférieur — Attribution aux tribunaux pour... MacMillan Bloedel Ltd. c. Simpson, 1995 4 R.C.S. 725 J.P. Appelant c. MacMillan Bloedel Limited Intimée et Le procureur général de la Colombie-Britannique Intimé et Le procureur général du Canada Intervenant Répertorié: MacMillan Bloedel Ltd. c. Simpson No du greffe: 24171. 1995: 12 juin; 1995: 14 décembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la...

Pratique — Cour suprême du Canada — Demande de réexamen d'une ordonnance refusant l'autorisation de pourvoi contre un arrêt de la Cour... R. c. Hinse, 1995 4 R.C.S. 597 Réjean Hinse Requérant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Hinse No du greffe: 24320. 1995: 2 octobre; 1995: 30 novembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. demande de réexamen d'une ordonnance refusant une autorisation de pourvoi

Droit criminel — Agression sexuelle — Moyens de défense — Consentement — Croyance sincère mais erronée au consentement — Accusé acquitté... R. c. Livermore, 1995 4 R.C.S. 123 Sa Majesté la Reine Appelante c. Carson Livermore Intimé Répertorié: R. c. Livermore No du greffe: 24143. 1995: 22 mars; 1995: 16 novembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1994, 18 O.R. 3d 221, 89 C.C.C. 3d 425, 31 C.R. 4th 374, 71 O.A.C. 340, qui a...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Auto‑incrimination — Pêcheurs légalement tenus de fournir des rapports... R. c. Fitzpatrick, 1995 4 R.C.S. 154 Brendon Fitzpatrick Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général de l'Ontario et le procureur général du Québec Intervenants Répertorié: R. c. Fitzpatrick No du greffe: 24254. 1995: 22 mars; 1995: 16 novembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour...

Droit criminel — Outrage au tribunal — Procédure sommaire — Appelant assigné à comparaître comme témoin du ministère public à une enquête... R. c. K. B., 1995 4 R.C.S. 186 B.K. Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. K. B. No du greffe: 24357. 1995: 3 octobre; 1995: 16 novembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la saskatchewan POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Saskatchewan 1994, 125 Sask. R. 183, 81 W.A.C. 183, qui a rejeté l'appel interjeté par l'accusé contre...

Droit criminel — Preuve — Obligation du ministère public de communiquer la preuve à la défense — En appel, le ministère public a reçu l'ordre... R. c. Khela, 1995 4 R.C.S. 201 Santokh Singh Khela et Kashmir Singh Dhillon Appelants c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Khela No du greffe: 24265. 1995: 24 mai; 1995: 16 novembre. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, 1994 63 Q.A.C. 273, 92 C.C.C. 3d 81, qui a annulé un jugement et rejeté une demande d'arrêt des...

Droit criminel — Détermination de la peine — Délai préalable à la libération conditionnelle — Accusé plaidant coupable à une accusation de... R. c. Shropshire, 1995 4 R.C.S. 227 Sa Majesté la Reine Appelante c. Michael Thomas Shropshire Intimé Répertorié: R. c. Shropshire No du greffe: 24227. Audition et jugement: 15 juin 1995. Motifs déposés: 16 novembre 1995. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique 1994, 90...

Droit criminel — Exposé au jury — Exposé supplémentaire — Sens de doute raisonnable — Accusé déclaré coupable d'agression sexuelle — Certains... R. c. Brydon, 1995 4 R.C.S. 253 James Lee Brydon Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Brydon No du greffe: 24554. Audition et jugement: 11 octobre 1995. Motifs déposés: 16 novembre 1995. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, Sopinka, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique 1995, 37 C.R. 4th 1, 2 B.C.L.R. 3d 243, 95...

Droit criminel — Obscénité — Vente de matériel obscène — Mens rea — Accusés inculpés d'avoir «sciemment» vendu du matériel obscène sans... R. c. Jorgensen, 1995 4 R.C.S. 55 Randy Jorgensen et 913719 Ontario Limited Appelants c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Jorgensen No du greffe: 23787. 1995: 21 février; 1995: 16 novembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario rendu le 19 octobre 1993, qui a rejeté l'appel des accusés...