La jurisprudences de Canada - page 199

Droit constitutionnel — Charte des droits — Fouille, perquisition ou saisie — Accusé acquitté de possession d’un stupéfiant en vue d’en faire... R. c. McKarris, 1996 2 R.C.S. 287 Michael Joseph McKarris Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. McKarris No du greffe: 24879. 1996: 14 juin. Présents: Les juges Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Major. en appel de la section d’appel de la cour suprême de l’île-du-prince-édouard

Droit constitutionnel — Charte des droits — Fouilles, perquisitions et saisies — Fouille du véhicule de l’accusé par les policiers — Éléments... R. c. Clement, 1996 2 R.C.S. 289 Norman Terry Clement Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Clement No du greffe: 24932. 1996: 14 juin. Présents: Les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory et Major. en appel de la cour d’appel de l’ontario

R. c. Liakas, 1996 2 R.C.S. 286 Steve Liakas Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Liakas No du greffe: 24906. 1996: 13 juin. Présents: Les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel du québec Droit constitutionnel - Charte des droits - Procédure préalable au procès - Arrêt des procédures ordonné en raison d’un long délai antérieur au procès, mais annulé en appel - L’arrêt des procédures peut-il être ordonné en l’absence de preuve d’une diminution de la capacité de présenter une défense pleine et entière ou de preuve d’un comportement oppressif ou...

Droit criminel— Procédure - Plaidoyer — Plaidoyers de culpabilité de l’accusé résultant de l’influence indue de son avocat — Plaidoyers... R. c. Laperrière, 1996 2 R.C.S. 284 Yves Laperrière Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Laperrière No du greffe: 24889. 1996: 11 juin. Présents: Les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel du québec

Droit criminel — Infractions d'ordre sexuel — Personnes en situation d'autorité — Enseignants — Éléments de l'infraction d'exploitation... R. c. Audet, 1996 2 R.C.S. 171 Sa Majesté la Reine Appelante c. Yves Audet Intimé Répertorié: R. c. Audet No du greffe: 24653. 1996: 25 janvier; 1996: 30 mai. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Major. en appel de la cour d'appel du nouveau‑brunswick POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Nouveau‑Brunswick 1995, 155 R.N.‑B. 2e 369, 398 A.P.R. 369, qui a confirmé l'acquittement de l'accusé prononcé par le juge McIntyre 1993...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Applicabilité de la Charte à l'extérieur du Canada — Éléments de preuve obtenus à l'étranger... R. c. Terry, 1996 2 R.C.S. 207 Robert Scott Terry Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Canada Intervenant Répertorié: R. c. Terry No du greffe: 24335. 1996: 20 février; 1996: 30 mai. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique 1994, 91 C.C.C. 3d...

Droit criminel — Brefs de prérogative — Habeas corpus — Accusé déclaré coupable de meurtre et condamné à l'emprisonnement à perpétuité sans... R. c. Sarson, 1996 2 R.C.S. 223 John Alexander Sarson Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Sarson No du greffe: 24233. 1996: 22 février; 1996: 30 mai. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1994, 88 C.C.C. 3d 95, qui a confirmé une décision de la Cour de l'Ontario Division...

Droit criminel — Mens rea — Meurtre — Ivresse — Accusé reconnu coupable de meurtre au deuxième degré pour avoir tué son épouse à coups de... R. c. Seymour, 1996 2 R.C.S. 252 John Seymour Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Seymour No du greffe: 24642. 1996: 22 février; 1996: 30 mai. Présents:Les juges La Forest, Sopinka, Cory, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie‑Britannique 1995, 97 C.C.C. 3d 36, 56 B.C.A.C. 173, 92 W.A.C. 173, qui a confirmé la déclaration de culpabilité de meurtre au deuxième degr...

Droit criminel — Exposé au jury — Légitime défense — Accusé inculpé de voies de fait graves contre son père — Erreurs de droit graves dans... R. c. Hebert, 1996 2 R.C.S. 272 Dale Maurice Hebert Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Hebert No du greffe: 24840. 1996: 25 avril; 1996: 30 mai. Présents: Les juges Sopinka, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la colombie-britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique 1995, 60 B.C.A.C. 299, 99 W.A.C. 299, qui a rejeté l'appel de l'accusé contre sa condamnation pour voies de fait graves...

R. c. Royer, 1996 2 R.C.S. 169 Alton William Royer Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Royer No du greffe: 24640. 1996: 29 mai. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de l’ontario Droit criminel - Moyens de défense - Intoxication - Exposé au jury - Aucune erreur judiciaire engendrée par l’omission alléguée d’établir un lien entre les effets de l’intoxication et la déduction conforme au bon sens. Preuve - Témoins - Réinterrogatoire - Toute erreur pouvant découler du réinterrogatoire n’a pas engendré d’erreur...