POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (1995), 25 O.R. (3d) 230, 83 O.A.C. 226, 100 C.C.C. (3d) 103, 31 C.R.R. (2d) 17, 42 C.R. (4th) 40, qui a rejeté l’appel formé par l’accusé contre sa déclaration de culpabilité relativement à des accusations de vol qualifié, d’usage d’une arme à feu dans la perpétration d’un acte criminel et de port d’un masque dans l’intention de commettre un acte criminel. Pourvoi rejeté.
Fergus J. O’Connor, pour l’appelant.
Beverly A. Brown, pour l’intimée.
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
1 le juge Cory — Il y avait des éléments de preuve convaincants étayant la conclusion du juge du procès que l’appelant a consenti à la fouille de son automobile avant d’être détenu. L’appelant a témoigné qu’il savait que les policiers n’avaient pas le droit de fouiller son véhicule. Il est manifeste qu’il a consenti librement et volontairement à la fouille. Il s’ensuit que cette fouille, à laquelle il a ainsi consenti, n’a pas violé l’art. 8 de la Charte. L’appel est donc rejeté.
Jugement en conséquence.
Procureur de l’appelant: Fergus J. O’Connor, Kingston.
Procureur de l’intimée: Le ministère du Procureur général, Toronto.
Parties
Demandeurs : Sa Majesté la Reine Défendeurs : Clement Proposition de citation de la décision: R. c. Clement, [1996] 2 R.C.S. 289 (14 juin 1996)
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