| R. c. Laperrière, [1996] 2 R.C.S. 284 (11 juin 1996)
R. c. Laperrière, [1996] 2 R.C.S. 284
Yves Laperrière Appelant
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
Répertorié: R. c. Laperrière
No du greffe: 24889.
1996: 11 juin.
Présents: Les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.
en appel de la cour d’appel du québec
Droit criminel— Procédure -- Plaidoyer - Plaidoyers de culpabilité de l’accusé résultant de l’influence indue de son avocat - Plaidoyers annulés.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec (1995), 101 C.C.C. (3d) 462, qui a rejeté l’appel de l’accusé à l’encontre de ses plaidoyers de culpabilité. Pourvoi accueilli.
Julie Beauchesne, Martin Latour et Diane Trudeau, pour l’appelant.
Mario Tremblay, pour l’intimée.
Le jugement de la Cour a été rendu oralement par
1 Le juge La Forest — La demande de permission d'appel est accordée.
2 Nous sommes tous d'avis d'accueillir le pourvoi essentiellement pour les motifs du juge Bisson, dissident en Cour d'appel. En conséquence, le pourvoi est accueilli, le jugement de la Cour d'appel est infirmé et une ordonnance est rendue conformément aux conclusions de l'opinion du juge Bisson.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l’appelant: Morin & Beauchesne, Cowansville.
Procureur de l’intimée: Mario Tremblay, Québec.
