La jurisprudences de Canada - page 191
Page 191 des 4 955 résultats trouvés :
Relations de travail — Arbitrage de grief — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Enseignant congédié par le conseil de l’éducation après... Conseil de l’éducation de Toronto Cité c. F.E.E.E.S.O., district 15, 1997 1 R.C.S. 487 Le Conseil de l’éducation de la cité de Toronto Appelant c. Fédération des enseignants‑enseignantes des écoles secondaires de l’Ontario, district 15 Toronto, Owen Shime, c.r., A. S. Merritt et L. A. Jones Intimés Répertorié: Conseil de l’éducation de Toronto Cité c. F.E.E.E.S.O., district 15 No du greffe: 24724. 1996: 6 novembre; 1997: 27 février. Présents: Le juge en chef Lamer et les...
| R. c. Nijjar, [1998] 1 R.C.S. 320 (27 février 1997)
R. c. Nijjar, 1998 1 R.C.S. 320 Baj Singh Nijjar Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Nijjar No du greffe: 25987. 1997: 27 février. Présents: Les juges Cory, McLachlin, Major, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique Droit criminel - Procès - Directives au jury - Preuve probante - Modifications proposées aux directives n’auraient eu aucun effet sur le résultat - Aucun tort important ou aucune erreur judiciaire - Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 6861biii. Lois et règlements cités Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 6861biii mod. 1991, ch...
| R. c. Russell, [1997] 1 R.C.S. 356 (21 février 1997)
Droit criminel —Véhicules à moteur — Conduite dangereuse causant la mort — Application correcte des éléments de l’infraction par le juge du... R. c. Russell, 1997 1 R.C.S. 356 Cameron Lee Russell Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Russell No du greffe: 25214. 1997: 21 février. Présents: Les juges Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de l’alberta POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta 1996, 181 A.R. 115, 116 W.A.C. 115, 21 M.V.R. 3d 111, qui a rejeté l’appel de l’accusé contre sa déclaration de culpabilité relativement à une accusation de...
| R. c. Naud, [1997] 1 R.C.S. 312 (20 février 1997)
R. c. Naud, 1997 1 R.C.S. 312 Gerald Allan Naud Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Naud No du greffe: 25309. 1997: 20 février. Présents: Les juges Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique Droit criminel - Exposé au jury - Présomption que la personne qui vit avec un prostitué ou une prostituée vit des produits de la prostitution - Exposé expliquant le texte de l’article mais non le sens de l’expression «preuve contraire» - Absence d’erreur - Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 2123. Lois et règlements cités Code criminel, L.R.C...
| R. c. Jacquard, [1997] 1 R.C.S. 314 (20 février 1997)
Droit criminel — Procès — Exposé au jury — Troubles mentaux — Meurtre — Juge du procès procédant à une analyse détaillée de la preuve des... R. c. Jacquard, 1997 1 R.C.S. 314 Clayton Otis Jacquard Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Jacquard No du greffe: 24660. 1996: 10 octobre; 1997: 20 février. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et Major. en appel de la cour d'appel de la nouvelle‑écosse POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Nouvelle‑Écosse 1995, 138 N.S.R. 2d 352, 394 A.P.R. 352, qui a rejeté l'appel de l'accusé contre sa...
| R. c. Thompson, [1997] 1 R.C.S. 311 (19 février 1997)
Droit criminel — Renvoi à procès — Accusé renvoyé à procès relativement à une accusation de possession de marijuana en vue d’en faire le... R. c. Thompson, 1997 1 R.C.S. 311 Kirk Blaine Thompson Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Thompson No du greffe: 25142. 1997: 19 février. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel du manitoba
Goodswimmer c. Canada Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, 1997 1 R.C.S. 309 Alfred Goodswimmer, Keith Goodswimmer, Jerry Goodswimmer et Ron Sunshine en leur propre nom et en celui d’autres membres de la bande indienne de Sturgeon Lake, le conseil de la bande indienne de Sturgeon Lake, Mary Kappo, Mary Delphine Goodswimmer, Lucy Sunshine, Louise Redhead, Cecile Kiyawasew, Marina Plante, Florestine Chowace, Florence Standingribbon, Wilfred Goodswimmer et le Lesser Slave Lake Indian Regional Council Appelants c. Le procureur général du Canada, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et...
| R. c. Wickstead, [1997] 1 R.C.S. 307 (14 février 1997)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Réparation - Violation du droit de l’accusée de présenter une défense pleine et entière — Malgré... R. c. Wickstead, 1997 1 R.C.S. 307 Anne Marie Wickstead Appelante c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Wickstead No du greffe: 25350. 1997: 14 février. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de l’ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario sub nom. R. c. Wicksted 1996, 29 O.R. 3d 144, 90 O.A.C. 374, 106 C.C.C. 3d 385, qui a...
| R. c. MacDonnell, [1997] 1 R.C.S. 305 (13 février 1997)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Procès équitable — Juge du procès ayant raison de conclure à l’existence... R. c. MacDonnell, 1997 1 R.C.S. 305 Frances Ellen MacDonnell Appelante c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. MacDonnell No du greffe: 25165. 1997: 13 février. Présents: Les juges Sopinka, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de la nouvelle-écosse
| R. c. Jensen, [1997] 1 R.C.S. 304 (11 février 1997)
Droit criminel — Appels devant la Cour suprême du Canada — Appel de plein droit — Appel ne reposant pas sur une question de droit seulement —... R. c. Jensen, 1997 1 R.C.S. 304 Sa Majesté la Reine Appelante c. Christian Marinus Jensen Intimé Répertorié: R. c. Jensen No du greffe: 25351. 1997: 11 février. Présents: Les juges Sopinka, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de l’ontario
