R. c. Wickstead, [1997] 1 R.C.S. 307
Anne Marie Wickstead Appelante
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
Répertorié: R. c. Wickstead
No du greffe: 25350.
1997: 14 février.
Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.
en appel de la cour d’appel de l’ontario
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (sub nom. R. c. Wicksted) (1996), 29 O.R. (3d) 144, 90 O.A.C. 374, 106 C.C.C. (3d) 385, qui a accueilli l’appel formé contre l’arrêt des procédures ordonné par le juge Jenkins. Pourvoi rejeté.
James Lockyer, pour l’appelante.
Scott C. Hutchison, pour l’intimée.
//Le juge Sopinka//
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
1 Le juge Sopinka — Nous souscrivons aux motifs fouillés du juge Goodman, exposés pour la Cour d’appel à l’unanimité (1996), 29 O.R. (3d) 144, et selon lesquels, même s’il y a eu violation du droit de l’appelante de présenter une défense pleine et entière, le juge du procès a, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, commis une erreur en concluant qu’il s’agissait de l’un des cas les plus manifestes où l’arrêt des procédures était la seule réparation convenable. Nous sommes d’accord avec le juge Goodman que, dans les circonstances du présent cas, la réparation convenable était un ajournement.
2 Nous tenons seulement à ajouter que le critère servant à déterminer le degré de pertinence requis pour faire entrer en jeu l’obligation du ministère public en matière de production de la preuve est celui qui a été énoncé dans les arrêts de notre Cour R. c. Stinchcombe, [1991] 3 R.C.S. 326, et R. c. O’Connor, [1995] 4 R.C.S. 411. L’introduction d’autres termes, telle la «vraisemblance», pour décrire ce critère doit être évitée.
3 Le pourvoi est rejeté.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l’appelante: Pinkofsky, Lockyer, Toronto.
Procureur de l’intimée: Le procureur général de l’Ontario, Toronto.