La jurisprudences de Canada - page 190

Droit du travail — Congédiement déguisé — Modification par l’employeur des conditions du contrat d’emploi de l’employé lors de la... Farber c. Cie Trust Royal, 1997 1 R.C.S. 846 David Farber Appelant c. Compagnie Trust Royal Intimée Répertorié: Farber c. Cie Trust Royal No du greffe: 24885. Audition et jugement: 28 novembre 1996. Motifs déposés: 27 mars 1997. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka et Gonthier. en appel de la cour d’appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec, 1995 A.Q. no 466, J.E. 95‑1307, D.T.E. 95T‑737, 55 A.C.W.S. 3d 1190, qui a...

Droit criminel — Procès — Preuve — Exclusion par le juge du procès de la déposition d’un témoin clé du ministère public pour le motif que... R. c. Buric, 1997 1 R.C.S. 535 Jure George Buric et John Steven Parsniak Appelants c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Buric No du greffe: 25365. 1997: 20 mars. Présents: Les juges Sopinka, Gonthier, Cory, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de l’ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario 1996, 28 O.R. 3d 737, 90 O.A.C. 321, 106 C.C.C. 3d 97, 48 C.R. 4th 149, 36 C.R.R. 2d 62, qui a accueilli l’appel formé par le ministère public...

Droit criminel — Procès — Crainte raisonnable de partialité — Appel téléphonique privé du juge du procès au chef du Service des poursuites... R. c. Curragh Inc., 1997 1 R.C.S. 537 Gerald James Phillips et Roger James Parry Appelants c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Curragh Inc. No du greffe: 25075. 1996: 26 novembre; 1997: 20 mars. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de la nouvelle‑écosse POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle‑Écosse 1995, 146 N.S.R. 2d 161, 422...

Droit criminel — Procès — Exposé au jury — Doute raisonnable — Les directives du juge du procès concernant la preuve et l’évaluation du... R. c. Haroun, 1997 1 R.C.S. 593 Sa Majesté la Reine Appelante c. Joseph Haroun Intimé Répertorié: R. c. Haroun No du greffe: 25162. 1997: 24 janvier; 1997: 20 mars. Présents: Les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et Major. en appel de la cour d’appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec, 1996 A.Q. no 67 QL, J.E. 96‑357, qui a accueilli l’appel de l’accusé contre sa déclaration de culpabilité pour meurtre au deuxième degré et ordonné la...

Droit criminel — Procès — Procédure — Contre-preuve — Le ministère public a-t-il été autorisé à tort à présenter une contre-preuve en... R. c. Melnichuk, 1997 1 R.C.S. 602 Lawrence Melnichuk Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Melnichuk No du greffe: 25071. 1997: 17 mars; 1997: 20 mars. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de l’ontario

Droit criminel — Pouvoir de procéder à une fouille accessoire à une arrestation — Étendue du pouvoir — Police obtenant des échantillons de... R. c. Stillman, 1997 1 R.C.S. 607 William Wayne Dale Stillman Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario, le procureur général du Québec, le procureur général de la Nouvelle‑Écosse, le procureur général de la Colombie‑Britannique, le procureur général de la Saskatchewan, le procureur général de l’Alberta, Law Union of Ontario, l’Association canadienne des libertés civiles, Criminal Lawyers’ Association Ontario...

Droit administratif — Appels prévus par la loi — Tribunal composé de spécialistes en économie, en commerce et en droit — La décision du... Canada Directeur des enquêtes et recherches c. Southam Inc., 1997 1 R.C.S. 748 Southam Inc., Lower Mainland Publishing Ltd., RIM Publishing Inc., Yellow Cedar Properties Ltd., North Shore Free Press Ltd., Specialty Publishers Inc., et Elty Publications Ltd. Appelantes c. Directeur des enquêtes et recherches Intimé Répertorié: Canada Directeur des enquêtes et recherches c. Southam Inc. No du greffe: 24915 Audition et jugement quant au pourvoi sur le redressement: le 25 novembre...

R. c. Halnuck, 1997 1 R.C.S. 533 Paul Joseph Halnuck Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Halnuck No du greffe: 25408. 1997: 19 mars. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de la nouvelle-écosse Droit criminel — Défense pleine et entière — Accusé interjetant appel contre sa déclaration de culpabilité de meurtre au premier degré pour le motif qu’il a été privé de son droit à une défense pleine et entière en raison d’une représentation inefficace par un avocat — Déclaration de culpabilité confirmée. POURVOI contre...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droits à l'égalité — Citoyenneté — Citoyenneté attribuée sur demande aux enfants nés à l'étranger... Benner c. Canada Secrétaire d’État, 1997 1 R.C.S. 358 Mark Donald Benner Appelant c. Le secrétaire d'État du Canada et le greffier de la citoyenneté Intimés et L'Association nationale des retraités fédéraux Intervenante Répertorié: Benner c. Canada Secrétaire d'État No du greffe: 23811. 1996: 1er octobre; 1997: 27 février. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour...

Banque Royale du Canada c. Sparrow Electric Corp., 1997 1 R.C.S. 411 Sa Majesté la Reine Appelante c. Banque Royale du Canada Intimée Répertorié: Banque Royale du Canada c. Sparrow Electric Corp. No du greffe: 24713. 1996: 19 juin; 1997: 27 février. Présents: Les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de l’alberta Couronne — Priorité de rang - Retenues sur la paye d’employés non versées par la compagnie sous séquestre - Biens figurant dans l’inventaire de la compagnie assujettis à un privilège fixe et à une garantie de la Loi sur les banques - La banque avait-elle...