R. c. Halnuck, [1997] 1 R.C.S. 533
Paul Joseph Halnuck Appelant
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
Répertorié: R. c. Halnuck
No du greffe: 25408.
1997: 19 mars.
Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.
en appel de la cour d’appel de la nouvelle-écosse
Droit criminel — Défense pleine et entière — Accusé interjetant appel contre sa déclaration de culpabilité de meurtre au premier degré pour le motif qu’il a été privé de son droit à une défense pleine et entière en raison d’une représentation inefficace par un avocat — Déclaration de culpabilité confirmée.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle‑Écosse (1996), 151 N.S.R. (2d) 81, 440 A.P.R. 81, 107 C.C.C. (3d) 401, qui a rejeté l’appel de l’accusé contre sa déclaration de culpabilité de meurtre au premier degré. Pourvoi rejeté.
Kevin Drolet et Malcolm Campbell, pour l’appelant.
Kenneth W. F. Fiske, c.r., pour l’intimée.
//Le Juge en chef//
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
1 Le Juge en chef — Nous doutons sérieusement que nous ayons compétence en l’espèce, mais nous préférons traiter la question de la manière suivante.
2 Nous accordons à l’appelant l’autorisation de se pourvoir en l’espèce et je crois que l’appelant a effectivement demandé cette autorisation. Elle est donc accordée.
3 Le pourvoi est rejeté pour les raisons exposées par le juge en chef Clarke.
Jugement en conséquence.
Procureur de l’appelant: Nova Scotia Legal Aid, Halifax.
Procureur de l’intimée: Le procureur général de la Nouvelle‑Écosse, Halifax.
