La jurisprudences de Canada - page 186
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| R. c. Greyeyes, [1997] 2 R.C.S. 825 (10 juillet 1997)
Droit criminel — Aider ou encourager — Trafic et possession de drogue illégale — Accusé aidant un agent d’infiltration à acheter de la drogue... R. c. Greyeyes, 1997 2 R.C.S. 825 Ernest Richard Greyeyes Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Greyeyes No du greffe: 25501. 1997: 29 avril; 1997: 10 juillet. Présents: Les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Major. en appel de la cour d’appel de la saskatchewan POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan 1996, 144 Sask. R. 241, 124 W.A.C. 241, 109 C.C.C. 3d 437, 49 C.R. 4th 333, 1996 9 W.W.R. 337...
| R. c. Cogger, [1997] 2 R.C.S. 845 (10 juillet 1997)
Droit criminel — Fraude contre le gouvernement — Éléments de l’infraction — Acceptation d’un bénéfice à titre de fonctionnaire en... R. c. Cogger, 1997 2 R.C.S. 845 Sa Majesté la Reine Appelante c. Michel Cogger Intimé et Le procureur général du Canada Intervenant Répertorié: R. c. Cogger No du greffe: 25221. 1997: 26 mai; 1997: 10 juillet. Présents: Les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d’appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec, 1996 A.Q. no 133 QL, J.E. 96‑408, 31 W.C.B. 2d 246, qui a rejeté l’appel formé par le...
| Doré c. Verdun (Ville), [1997] 2 R.C.S. 862 (10 juillet 1997)
Droit municipal — Recours civils contre une municipalité — Préjudice corporel — Prescription — Victime blessée en chutant sur un trottoir... Doré c. Verdun Ville, 1997 2 R.C.S. 862 Ville de Verdun Appelante c. Gilles Doré Intimé et Casper Bloom, Martin Boodman, John E. C. Brierley, Allan R. Hilton, Nicholas Kasirer et Danielle M. St‑Aubin Intervenants Répertorié: Doré c. Verdun Ville No du greffe: 24860. 1997: 27 janvier; 1997: 10 juillet. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka et Gonthier. en appel de la cour d’appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du...
| R. c. Feeney (Demande), [1997] 2 R.C.S. 117 (27 juin 1997)
R. c. Feeney demande, 1997 2 R.C.S. 117 Michael Feeney Appelant Intimé dans la requête c. Sa Majesté la Reine Intimée Requérante Répertorié: R. c. Feeney No du greffe: 24752. 1997: 27 juin. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. demande de nouvelle audition Jugements et ordonnances - Suspension de jugement - Mise à exécution d’un jugement relatif à l’exigence d’un mandat pour effectuer une arrestation dans une maison d’habitation suspendue pour une période de 6 mois à compter de la date du jugement. DEMANDE DE NOUVELLE AUDITION...
| Côté c. Canada (Directeur des enquêtes et recherches), [1997] 2 R.C.S. 714 (27 juin 1997)
Côté c. Canada Directeur des enquêtes et recherches, 1997 2 R.C.S. 714 M. André Côté, M. Fernand Côté, M. Denis Côté, Mme Gaétane Labrie, M. Jean Soucy, M. Gaétan Bouchard, M. Laval Desbiens, M. René Michel Ouellet, Mme Sandra Thériault, Mme Dorisse St-Pierre, Mme Line St-Pierre, M. Richard Thivierge, M. Claude Lajoie, M. Yvon Lemieux, Mme Marie-Josée Raymond, Mme Aline Rouleau, M. André Lagacé, Mme Louise Jean, M. Jean-Jacques Vien et M. Gaston Michaud Appelants c. M. George Addy, directeur des enquêtes et recherches nommé en vertu de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34 Intimé Répertorié: Côté c. Canada...
| Hickman Motors Ltd. c. Canada, [1997] 2 R.C.S. 336 (26 juin 1997)
Impôt sur le revenu — Déductions — Déduction pour amortissement — Actif de filiale transféré à la société mère lors d’une liquidation en fin... Hickman Motors Ltd. c. Canada, 1997 2 R.C.S. 336 Hickman Motors Limited Appelante c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : Hickman Motors Ltd. c. Canada No du greffe: 24994. 1996: 30 octobre; 1997: 26 juin. Présents: Les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel fédérale POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel fédérale 1995, 95 D.T.C. 5575, 1995 2 C.T.C. 320, 185 N.R. 231, qui a rejeté l’appel formé contre...
| Dagg c. Canada (Ministre des Finances), [1997] 2 R.C.S. 403 (26 juin 1997)
Accès à l’information - Protection de la vie privée — Renseignements personnels — Demande de feuilles de présences d’un ministère... Dagg c. Canada Ministre des Finances, 1997 2 R.C.S. 403 Michael A. Dagg Appelant c. Le ministre des Finances Intimé et Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada et l’Alliance de la fonction publique du Canada Intervenants Répertorié: Dagg c. Canada Ministre des Finances No du greffe: 24786. 1997: 22 janvier; 1997: 26 juin. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour...
| États-Unis d'Amérique c. Dynar, [1997] 2 R.C.S. 462 (26 juin 1997)
Extradition — Infractions — Recyclage de produits de la criminalité — Tentative — Complot — Fugitif accusé aux É.‑U. de tentative de recycler... États‑Unis d’Amérique c. Dynar, 1997 2 R.C.S. 462 États‑Unis d’Amérique et l’honorable Allan Rock, ministre de la Justice du Canada Appelants c. Arye Dynar Intimé Répertorié: États‑Unis d’Amérique c. Dynar No du greffe: 24997. 1997: 28 janvier; 1997: 26 juin. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de l’ontario POURVOI et POURVOI INCIDENT contre un arrêt de la Cour...
| Arndt c. Smith, [1997] 2 R.C.S. 539 (26 juin 1997)
Négligence — Faute médicale — Causalité — Mère ayant contracté la varicelle pendant sa grossesse — Enfant né avec une incapacité résultant de... Arndt c. Smith, 1997 2 R.C.S. 539 Margaret Smith Appelante c. Carole Arndt et Dennis Jackson Intimés Répertorié: Arndt c. Smith No de greffe: 24943. 1997: 29 janvier; 1997: 26 juin. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique 1995, 6 B.C.L.R. 3d 201, 126 D.L.R. 4th 705...
| Air Canada c. Ontario (Régie des alcools), [1997] 2 R.C.S. 581 (26 juin 1997)
Droit aérien — Régie provinciale des alcools — Suppléments au prix — Droits sur le nombre de gallons — Autorités provinciales chargées de la... Air Canada c. Ontario Régie des alcools, 1997 2 R.C.S. 581 Air Canada Appelante c. La Régie des alcools de l’Ontario, le procureur général du Canada, la Commission des permis d’alcool de l’Ontario et le procureur général de l’Ontario Intimés et Le procureur général du Québec, le procureur général de la Nouvelle‑Écosse, le procureur général du Manitoba, le procureur général de l’Alberta et la Société des alcools du Québec Intervenants et entre Lignes aériennes Canadien...
