R. c. Feeney (demande), [1997] 2 R.C.S. 117
Michael Feeney Appelant
(Intimé dans la requête)
c.
Sa Majesté la Reine Intimée (Requérante)
Répertorié: R. c. Feeney
No du greffe: 24752.
1997: 27 juin.
Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.
demande de nouvelle audition
Jugements et ordonnances -- Suspension de jugement -- Mise à exécution d’un jugement relatif à l’exigence d’un mandat pour effectuer une arrestation dans une maison d’habitation suspendue pour une période de 6 mois à compter de la date du jugement.
DEMANDE DE NOUVELLE AUDITION portant sur un jugement de la Cour suprême du Canada, [1997] 2 R.C.S. 13. Demande accueillie.
Charles Lugosi, pour l’appelant (intimé dans la requête).
William F. Ehrcke, pour l’intimée (requérante).
Version française du jugement rendu par
1 La Cour -- La demande de nouvelle audition est accordée relativement à la question de savoir s’il devrait y avoir une période transitoire, et la mise à exécution de cet aspect du jugement en cause ici relativement à l’exigence d’un mandat pour effectuer une arrestation dans une maison d’habitation est suspendue pour une période de 6 mois à compter du 22 mai 1997, date à laquelle ce jugement a été rendu. La période transitoire s’appliquera partout au Canada, sans toutefois s’appliquer à la décision qui a été prise ou qui doit l’être en l’espèce.
Demande accueillie.
Procureurs de l’appelant (intimé dans la requête): Lugosi & Cornett, Prince George.
Procureur de l’intimée (requérante): Le procureur général de la Colombie-Britannique, Vancouver.
