La jurisprudences de Canada - page 179

Droit criminel — Agression sexuelle — Verdict de culpabilité au procès non déraisonnable — Déclaration de culpabilité confirmée. POURVOI... R. c. Jussila, 1998 1 R.C.S. 755 William Rodney Jussila Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Jussila No du greffe: 25888. 1998: 29 avril. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Cory, Iacobucci, Major et Binnie. en appel de la cour d’appel de l’alberta

Responsabilité civile — Atteinte à la vie privée — Publication dans une revue à vocation artistique d’une photographie d’une adolescente... Aubry c. Éditions Vice‑Versa, 1998 1 R.C.S. 591 Les Éditions Vice‑Versa inc. Appelante et Gilbert Duclos Appelant c. Pascale Claude Aubry Intimée et Société Radio‑Canada Intervenante Répertorié: Aubry c. Éditions Vice‑Versa inc. No du greffe: 25579. 1997: 8 décembre; 1998: 9 avril. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, Iacobucci, Major et Bastarache. en appel de la cour d’appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec...

Canada Commission des droits de la personne c. Canadian Liberty Net, 1998 1 R.C.S. 626 Commission canadienne des droits de la personne Appelante c. Canadian Liberty Net et Tony McAleer alias Derek J. Peterson Intimés et entre Canadian Liberty Net et Tony McAleer alias Derek J. Peterson Appelants c. Commission canadienne des droits de la personne Intimée et Le procureur général du Canada et la Ligue des droits de la personne B’Nai Brith Canada Intervenants Répertorié: Canada Commission des droits de la personne c. Canadian Liberty Net No du greffe: 25228. 1997: 10 décembre; 1998: 9 avril. Présents: Les juges...

Droit criminel — Verdict imposé — Preuve circonstancielle — Cause du décès inconnue — Juge du procès imposant un verdict d’acquittement pour... R. c. Charemski, 1998 1 R.C.S. 679 Janusz Charemski Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Charemski No du greffe: 26033. Audition et jugement: 26 février 1998. Motifs déposés: 9 avril 1998. Présents: Les juges Cory, McLachlin, Iacobucci, Major et Bastarache. en appel de la cour d’appel de l’ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, 1997 O.J. No. 1942 QL, qui a annulé un verdict d’acquittement imposé par le juge Flinn. Pourvoi rejet...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté d’expression — Accusés déclarés coupables de libelle diffamatoire — Les dispositions du... R. c. Lucas, 1998 1 R.C.S. 439 John David Lucas et Johanna Erna Lucas Appelants c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario, le procureur général du Manitoba et l’Association canadienne des libertés civiles Intervenants Répertorié: R. c. Lucas No du greffe: 25177. 1997: 15 octobre; 1998: 2 avril. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Sopinka*, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci, Major et Bastarache...

Vriend c. Alberta, 1998 1 R.C.S. 493 Delwin Vriend, Gala‑Gay and Lesbian Awareness Society of Edmonton, le Gay and Lesbian Community Centre of Edmonton Society et Dignity Canada Dignité for Gay Catholics and Supporters Appelants c. Sa Majesté la Reine du chef de l’Alberta et le procureur général de la province de l’Alberta Intimés et Le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario, l’Alberta Civil Liberties Association, Égalité pour les gais et les lesbiennes EGALE, le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes FAEJ, la Foundation for Equal Families, la Commission canadienne des droits...

Droit constitutionnel — Partage des compétences — Transport interprovincial — Ouvrages et entreprises de nature locale — Entreprise voulant... Westcoast Energy Inc. c. Canada Office national de l’énergie, 1998 1 R.C.S. 322 BC Gas Utility Ltd. Appelante c. Westcoast Energy Inc., l’Office national de l’énergie, le procureur général du Canada et le procureur général de la Colombie‑Britannique Intimés et Le procureur général de la Nouvelle‑Écosse, le procureur général de la Saskatchewan et le procureur général de l’Alberta Intervenants Répertorié: Westcoast Energy Inc. c. Canada Office national de l’énergie No du greffe...

Responsabilité délictuelle — Négligence — Res ipsa loquitur — Preuve circonstancielle — Date, heure et lieu précis d’un accident de la route... Fontaine c. Colombie-Britannique Official Administrator, 1998 1 R.C.S. 424 Beth Naomi Fontaine Appelante c. Insurance Corporation of British Columbia Intimée Répertorié: Fontaine c. Colombie-Britannique Official Administrator No du greffe: 25381. Audition et jugement: 14 novembre 1997. Motifs déposés: 19 mars 1998. Présents: Les juges Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel...

Droit criminel — Preuve — Témoins — Crédibilité — Témoignage de la plaignante contenant une preuve sur laquelle le verdict de culpabilité... R. c. H. N.G., 1998 1 R.C.S. 318 Sa Majesté la Reine Appelante c. N.G.H. Intimé Répertorié: R. c. H. N.G. No du greffe: 25705. 1998: 27 février. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Cory, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Commission d’appel en matière de lésions professionnelles — Norme de contrôle — Fardeau de preuve... J.M. Asbestos inc. c. Commission d’appel en matière de lésions professionnelles, 1998 1 R.C.S. 315 Succession Clément Guillemette et Lilianne Boivert Guillemette Appelantes c. J.M. Asbestos inc. Intimée et Commission d’appel en matière de lésions professionnelles et Micheline Paquin Mises en cause et Commission de la santé et de la sécurité du travail Intervenante et Confédération des syndicats nationaux Intervenante et entre Commission d’appel en matière de lésions...