J.M. Asbestos inc. c. Commission d’appel en matière de lésions
professionnelles, [1998] 1 R.C.S. 315
Succession Clément Guillemette
et Lilianne Boivert Guillemette Appelantes
c.
J.M. Asbestos inc. Intimée
et
Commission d’appel en matière de lésions
professionnelles et Micheline Paquin Mises en cause
et
Commission de la santé et de la sécurité du travail Intervenante
et
Confédération des syndicats nationaux Intervenante
et entre
Commission d’appel en matière de lésions
professionnelles Appelante
c.
J.M. Asbestos inc. Intimée
et
Succession Clément Guillemette
et Lilianne Boivert Guillemette Mises en cause
et
Commission de la santé et de la sécurité du travail Intervenante
et
Confédération des syndicats nationaux Intervenante
Répertorié: J.M. Asbestos inc. c. Commission d’appel en matière de lésions
professionnelles
No du greffe: 25617.
1998: 23 février.
Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Bastarache.
en appel de la cour d’appel du québec