La jurisprudences de Canada - page 176
Page 176 des 4 955 résultats trouvés :
| Banque continentale du Canada c. Canada, [1998] 2 R.C.S. 358 (3 septembre 1998)
Impôt sur le revenu — Gains en capital imposables — Banque prétendant avoir disposé de sa participation dans une société en nom collectif —... Banque Continentale du Canada c. Canada, 1998 2 R.C.S. 358 Sa Majesté la Reine Appelante c. Banque Continentale du Canada Intimée Répertorié: Banque Continentale du Canada c. Canada No du greffe: 25521. 1998: 26 janvier; 1998: 3 septembre. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci, Major et Bastarache. en appel de la cour d’appel fédérale POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel fédérale 1996, 199 N.R. 100, 96 D.T.C. 6355, 1996 A.C.F. no 765...
| R. c. Cuerrier, [1998] 2 R.C.S. 371 (3 septembre 1998)
Droit criminel — Voies de fait graves — Consentement — Fraude — Non‑divulgation de séropositivité — Accusé ayant eu des rapports sexuels non... R. c. Cuerrier, 1998 2 R.C.S. 371 Sa Majesté la Reine Appelante c. Henry Gerard Cuerrier Intimé et Le procureur général de l’Ontario, British Columbia Civil Liberties Association, la Société canadienne du sida, Persons with AIDS Society of British Columbia et Réseau juridique canadien VIH/sida Intervenants Répertorié: R. c. Cuerrier No du greffe: 25738. 1998: 27 mars; 1998: 3 septembre. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Major, Bastarache et Binnie...
| Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217 (20 août 1998)
Renvoi relatif à la sécession du Québec, 1998 2 R.C.S. 217 DANS L’AFFAIRE DE l’article 53 de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, ch. S-26; ET DANS L’AFFAIRE D’UN renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de certaines questions ayant trait à la sécession du Québec du reste du Canada formulées dans le décret C.P. 1996-1497 en date du 30 septembre 1996 Répertorié: Renvoi relatif à la sécession du Québec No du greffe: 25506. 1998: 16, 17, 18, 19 février; 1998: 20 août. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache et Binnie. renvoi par le gouverneur en...
| R. c. Ménard, [1998] 2 R.C.S. 109 (9 juillet 1998)
R. c. Ménard, 1998 2 R.C.S. 109 Stéphane Ménard Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Ménard No du greffe: 25707. 1998: 26 mars; 1998: 9 juillet. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Major, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel de l’ontario Droit criminel - Exposé au jury - Preuve relative au comportement postérieur à l’infraction - Le juge du procès aurait-il dû donner comme directive au jury d’appliquer la norme de preuve hors de tout doute raisonnable à la preuve relative au comportement de l’accusé après l’infraction? Droit criminel - Exposé au jury - Présentation...
| Eli Lilly Co. c. Novopharm Ltd., [1998] 2 R.C.S. 129 (9 juillet 1998)
Brevets — Contrefaçon — Sous-licence — Titulaire d’une licence acceptant de fournir un médicament breveté à un tiers non titulaire d’une... Eli Lilly amp; Co. c. Novopharm Ltd., 1998 2 R.C.S. 129 Novopharm Limited Appelante c. Eli Lilly and Company et Eli Lilly Canada Inc. Intimées et Le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social Intimé et entre Apotex Inc. Appelante c. Eli Lilly and Company et Eli Lilly Canada Inc. Intimées et Le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social Intimé Répertorié: Eli Lilly amp; Co. c. Novopharm Ltd. Nos du greffe: 25402, 25348. 1998: 21 janvier; 1998: 9 juillet...
Brevets — Contrefaçon — Sous-licence — Titulaire d’une licence acceptant de fournir un médicament breveté à un tiers non titulaire d’une... Merck Frosst Canada Inc. c. Canada Ministre de la Santé nationale et du Bien-être social, 1998 2 R.C.S. 193 Apotex Inc. Appelante c. Merck Frosst Canada Inc. et Merck amp; Co. Inc. Intimées et Le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social et Kyorin Pharmaceutical Co., Ltd. Intimés Répertorié: Merck Frosst Canada Inc. c. Canada Ministre de la Santé nationale et du Bien-être social No du greffe: 25419. 1998: 21 janvier; 1998: 9 juillet. Présents: Les juges...
| Gauthier c. Beaumont, [1998] 2 R.C.S. 3 (9 juillet 1998)
Prescription — Suspension — Impossibilité absolue en fait d’agir — Impossibilité de nature psychologique — Victime soupçonnée de vol battue,... Gauthier c. Beaumont, 1998 2 R.C.S. 3 David Allen Gauthier Appelant c. Corporation municipale de ville de Lac Brôme Intimée et Mario Beaumont et Alyre Thireault Intimés Répertorié: Gauthier c. Beaumont No du greffe: 25022. 1997: 3 décembre; 1998: 9 juillet. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, McLachlin et Bastarache. en appel de la cour d’appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec, 1996 R.D.J. 126, 1995 A.Q. no 762...
| R. c. White, [1998] 2 R.C.S. 72 (9 juillet 1998)
R. c. White, 1998 2 R.C.S. 72 Richard Gerry White Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Yves Rhéal Côté Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. White Nos du greffe: 25775, 25854. 1998: 26 mars; 1998: 9 juillet. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Major, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel de l’ontario Droit criminel - Preuve - Comportement postérieur à l’infraction - Exposé au jury - Accusés inculpés de meurtre au premier degré - Fuite des accusés hors de la circonscription pour échapper aux policiers et tentative de se débarrasser de l’arme du meurtre après le...
| R. c. Daigle, [1998] 1 R.C.S. 1220 (25 juin 1998)
Droit criminel — Agression sexuelle — Consentement — Victime sous l’effet de stupéfiants absorbés à son insu lors de l’agression — Juge du... R. c. Daigle, 1998 1 R.C.S. 1220 Sébastien Daigle Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Daigle No du greffe: 26168. 1998: 25 juin. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, McLachlin, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel du québec
| R. c. Gellvear, [1998] 1 R.C.S. 1218 (23 juin 1998)
Droit criminel — Appels — Cour suprême du Canada — Appel de l’accusé à la Cour suprême du Canada fondé sur une dissidence en Cour d’appel —... R. c. Gellvear, 1998 1 R.C.S. 1218 Sean Michael Gellvear Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Gellvear No du greffe: 25973. 1998: 23 juin. Présents: Les juges Cory, McLachlin, Iacobucci, Major et Bastarache. en appel de la cour d’appel de l’alberta
