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La jurisprudences de Canada - page 174

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Canada | R. c. Rose, [1998] 3 R.C.S. 262 (26 novembre 1998)

Droit constitutionnel — Droit à un procès équitable — Droit à une défense pleine et entière — La défense doit s’adresser au jury en premier... R. c. Rose, 1998 3 R.C.S. 262 Jeffrey Rose Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Canada, le procureur général du Québec, le procureur général de la Colombie‑Britannique et le procureur général de l’Alberta Intervenants Répertorié: R. c. Rose No du greffe: 25448. 1998: 25 février; 1998: 26 novembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache et Binnie. en appel de la cour...

Canada | 26/11/1998

Canada | R. c. Arp, [1998] 3 R.C.S. 339 (26 novembre 1998)

Droit criminel — Preuve — Preuve de faits similaires — Norme de preuve applicable aux conclusions tirées d'une preuve de faits similaires —... R. c. Arp, 1998 3 R.C.S. 339 Brian Arp Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Canada, le procureur général de l'Ontario et le procureur général de l'Alberta Intervenants Répertorié: R. c. Arp No du greffe: 26100. 1998: 18 juin; 1998: 26 novembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L'Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique Droit constitutionnel...

Canada | 26/11/1998

Canada | R. c. M. (M.R.), [1998] 3 R.C.S. 393 (26 novembre 1998)

Droit constitutionnel — Charte des droits — Application - Fouilles, perquisitions et saisies à l’école — Élève d’école secondaire de premier... R. c. M. M.R., 1998 3 R.C.S. 393 M.R.M. Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. M. M.R. No du greffe: 26042. 1998: 25 juin; 1998: 26 novembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel de la nouvelle‑écosse POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle‑Écosse 1997, 159 N.S.R. 2d 321, 7 C.R. 5th 1, 1997 N.S.J. No. 144 QL, qui a...

Canada | 26/11/1998

Canada | Succession Ordon c. Grail, [1998] 3 R.C.S. 437 (26 novembre 1998)

Droit maritime — Actions pour négligence — Actions pour négligence intentées à la suite de deux accidents de navigation de plaisance ayant... Succession Ordon c. Grail, 1998 3 R.C.S. 437 Christopher Hogarth, Murray Hogarth et Diana Ruth Hogarth Appelants et Josephine Perry et John Haller Appelants c. John Emmett Hall, Frances Norma Hall, Susan Frances Hall, E. Bruce Hall, John Peter Hall, représenté par sa curatrice Maureen Hall, Maureen Hall en sa qualité d’exécutrice de la succession d’Yvonne Louise Carroll et en sa qualité personnelle, Martha Isabel Hall, Thomas James Hall, David Robert Hall, Richard Lawrence Carroll...

Canada | 26/11/1998

Canada | Lawlor c. Royal, [1998] 3 R.C.S. 260 (13 novembre 1998)

Lawlor c. Royal, 1998 3 R.C.S. 260 Mary Lawlor Appelante c. M. J. Oppenheim, c.a., fondé de pouvoir au Canada pour Lloyd’s Non‑Marine Underwriters Intimé et Craig Royal Intimé Répertorié: Lawlor c. Royal No du greffe: 26212. 1998: 13 novembre. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, McLachlin, Iacobucci et Bastarache. en appel de la cour d’appel de terre-neuve Assurance — Assurance automobile — Validité d’une police d’assurance - La police a-t-elle été cédée ou annulée? POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de Terre-Neuve 1997, 153 Nfld. amp; P.E.I.R. 36, 475 A.P.R. 36, 1997 I.L.R. ¶1‑3487, 1997 N.J. No...

Canada | 13/11/1998

Canada | Garland c. Consumers' Gas Co., [1998] 3 R.C.S. 112 (30 octobre 1998)

Droit criminel — Taux d’intérêt criminel — Pénalité pour paiement en retard — Entreprise de distribution de gaz imposant une pénalité de 5... Garland c. Consumers’ Gas Co., 1998 3 R.C.S. 112 Gordon Garland Appelant c. Consumers’ Gas Company Limited Intimée Répertorié: Garland c. Consumers’ Gas Co. No du greffe: 25644. 1998: 23 mars; 1998: 30 octobre. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Cory, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel de l’ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario 1996, 30 O.R. 3d 414, 93 O.A.C. 155, 28 B.L.R. 2d 278, 1996 O.J. No. 3162 QL...

Canada | 30/10/1998

Canada | Degelder Construction Co. c. Dancorp Developments Ltd., [1998] 3 R.C.S. 90 (30 octobre 1998)

Droit criminel — Taux d’intérêt criminel — Code criminel définissant le taux d’intérêt criminel comme tout taux d’intérêt annuel effectif,... Degelder Construction Co. c. Dancorp Developments Ltd., 1998 3 R.C.S. 90 Dancorp Developments Ltd. Appelante c. Société de Fiducie Métropolitaine du Canada et Dunwoody Limited Intimées et Degelder Construction Co. Ltd. Intimée et Seaboard Life Insurance Company Intimée et Mike Degelder et William Little Défendeurs reconventionnels et Société de Fiducie Métropolitaine du Canada, Owen Bird, Seaboard Life Insurance Company, Co‑operators, Compagnie d’assurance-vie, La...

Canada | 30/10/1998

Canada | R. c. MacDougall, [1998] 3 R.C.S. 45 (29 octobre 1998)

Droit constitutionnel — Charte des droits — Procès dans un délai raisonnable — Délai de détermination de la peine — Maladie du juge — Délai... R. c. MacDougall, 1998 3 R.C.S. 45 Sa Majesté la Reine Appelante c. Patrick Arnold MacDougall Intimé Répertorié: R. c. MacDougall No du greffe: 25931. 1998: 21 mai; 1998: 29 octobre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Major et Bastarache. en appel de la cour suprême de l’île‑du‑prince‑édouard, section d’appel POURVOI contre un arrêt de la Cour suprême de l’Île‑du‑Prince‑Édouard, section d’appel 1997, 147 Nfld. amp; P.E.I.R...

Canada | 29/10/1998

Canada | R. c. Gallant, [1998] 3 R.C.S. 80 (29 octobre 1998)

Droit constitutionnel — Charte des droits — Procès dans un délai raisonnable — Délai de détermination de la peine — Maladie du juge — Délai... R. c. Gallant, 1998 3 R.C.S. 80 Sa Majesté la Reine Appelante c. Cory Anthony Gallant Intimé Répertorié: R. c. Gallant No du greffe: 25922. 1998: 21 mai; 1998: 29 octobre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Major et Bastarache. en appel de la cour suprême de l’île‑du‑prince‑édouard, section d’appel POURVOI contre un arrêt de la Cour suprême de l’Île‑du‑Prince‑Édouard, section d’appel, 1997 P.E.I.J. No. 12 QL, qui a rejet...

Canada | 29/10/1998

Canada | Succession Eurig (Re), [1998] 2 R.C.S. 565 (22 octobre 1998)

Droit constitutionnel — Successions — Exécuteurs et administrateurs — Frais d’homologation — La réglementation provinciale prévoit des frais... Succession Eurig Re, 1998 2 R.C.S. 565 Marie Sarah Eurig, à titre d’exécutrice testamentaire de la succession de Donald Valentine Eurig Appelante c. Le greffier de la Cour de l’Ontario Division générale et le procureur général de l’Ontario Intimés et Le procureur général du Québec, le procureur général de la Colombie‑Britannique et le procureur général de l’Alberta Intervenants Répertorié: Succession Eurig Re No du greffe: 25866. 1998: 27 avril; 1998: 22 octobre...

Canada | 22/10/1998
 
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