La jurisprudences de Canada - page 173

Droit du travail - Contrat d’emploi - Directeur du Service de police — Destitution — Contrat d’emploi du directeur non renouvelé à... Chambly Ville c. Gagnon, 1999 1 R.C.S. 8 Ville de Chambly Appelante c. Fernand Gagnon Intimé et L’honorable Jean‑Pierre Bourduas, J.C.Q., l’honorable Jacques Désormeau, J.C.Q., et l’honorable Micheline Laliberté, J.C.Q. Mis en cause et Le ministre de la Sécurité publique Mis en cause Répertorié: Chambly Ville c. Gagnon No du greffe: 26195. 1999: 25 janvier. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Bastarache. en appel de la...

Del Zotto c. Canada, 1999 1 R.C.S. 3 Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le ministre du Revenu national et John Edward Thompson Appelants c. Angelo Del Zotto et Herbert B. Noble Intimés et Le procureur général de l’Ontario, le procureur général du Québec et le procureur général de l’Alberta Intervenants Répertorié: Del Zotto c. Canada No du greffe: 26174. 1999: 20 janvier; 1999: 21 janvier. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, McLachlin, Major, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel fédérale Droit constitutionnel - Charte des droits - Fouilles, perquisitions et saisies...

Zink c. Graybec Immobilier Inc., 1999 1 R.C.S. 6 Dr Donald G. Zink Appelant c. Graybec Immobilier inc., Naidot amp; Co., Hare amp; Co., Eager amp; Co., Petro‑Canada et Shell Canada Limited Intimées et Sulconam inc. et Marsulex inc. Intimées Répertorié: Zink c. Graybec Immobilier inc. No du greffe: 26314. 1999: 21 janvier. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, Iacobucci, Major, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel du québec Droit commercial — Vente d’actions — Droit de premier refus. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec, 1997 A.Q. no 3191 QL, J.E. 97‑1956, qui a confirmé un...

Tribunaux — Indépendance de la magistrature - Cours provinciales — Rémunération des juges — Jugement de la Cour suprême exigeant que l’Alberta... R. c. Campbell, 1999 2 R.C.S. 956 Sa Majesté la Reine Appelante c. Shawn Carl Campbell Intimé et L’Alberta Provincial Judges’ Association Intervenante et Le procureur général du Canada, le procureur général du Québec, le procureur général du Manitoba, le procureur général de l’Île-du-Prince-Édouard, le procureur général de la Saskatchewan, l’Association canadienne des juges des cours provinciales, la Conférence des juges du Québec, la Saskatchewan Provincial Court Judges...

Droit criminel — Appel — Pouvoirs d’une cour d’appel — Accusé déclaré coupable de meurtre au deuxième degré à la suite d’un procès devant... R. c. Thomas, 1998 3 R.C.S. 535 Alexander Francois Thomas Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Thomas No du greffe: 25943. 1998: 19 juin; 1998: 17 décembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie‑Britannique 1997, 85 B.C.A.C. 303, 138 W.A.C. 303, 1997 B.C.J. No...

Droit criminel — Appel — Nouvel élément de preuve — Demande d’admission par l’accusé d’une preuve psychiatrique comme nouvel élément de... R. c. Warsing, 1998 3 R.C.S. 579 Sa Majesté la Reine Appelante c. Kristian Lee Warsing Intimé Répertorié: R. c. Warsing No du greffe: 26303. 1998: 19 juin; 1998: 17 décembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie‑Britannique 1997, 97 B.C.A.C. 137, 157 W.A.C. 137, 119 C.C.C. 3d 385...

Droit criminel — Appel — Pouvoirs des cours d’appel — Accusé reconnu coupable de trafic de stupéfiants à la suite d’un procès devant jury —... R. c. Pearson, 1998 3 R.C.S. 620 Edwin Pearson Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Pearson No du greffe: 24107. Audition et jugement: 9 décembre 1998. Motifs déposés: 17 décembre 1998. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec 1994, 89 C.C.C. 3d 535, 60 Q.A.C. 103, 1994 A.Q. no 66...

Pratique — Cour suprême du Canada — Appel incident — Cour d’appel infirmant la décision de la Cour canadienne de l’impôt concernant la... Shell Canada Ltée c. Canada, 1999 3 R.C.S. 616 Shell Canada Limitée Requérante c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: Shell Canada Ltée c. Canada No du greffe: 26596. 1998: 16 décembre. Présent: Le juge Binnie. requête visant à obtenir des directives

R. c. Campbell, 1998 3 R.C.S. 533 Lee Edward Campbell Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Campbell No du greffe: 26454. 1998: 11 décembre. Présents: Les juges Cory, McLachlin, Iacobucci, Major et Bastarache. en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique Droit criminel - Meurtre - Accusé et coaccusé déclarés coupables de meurtre au deuxième degré - Accord substantiel avec les motifs des juges majoritaires de la Cour d’appel confirmant la déclaration de culpabilité prononcée contre l’accusé. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique 1998, 122 C.C.C. 3d 44, 1998...

R. c. White, 1998 3 R.C.S. 534 Kevin White Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. White No du greffe: 26510. 1998: 11 décembre. Présents: Les juges Cory, McLachlin, Iacobucci, Major et Bastarache. en appel de la cour d’appel de terre-neuve Droit constitutionnel - Charte des droits - Procès dans un délai raisonnable - Délai déraisonnable - Arrêt des procédures confirmé. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de Terre-Neuve 1998, 160 Nfld. amp; P.E.I.R. 309, 494 A.P.R. 309, 1998 N.J. No. 24 QL, qui a rejeté l’appel formé par le ministère public contre un jugement du juge O’Regan 1996, 145 Nfld...