Chambly (Ville) c. Gagnon, [1999] 1 R.C.S. 8
Ville de Chambly Appelante
c.
Fernand Gagnon Intimé
et
L’honorable Jean‑Pierre Bourduas, J.C.Q.,
l’honorable Jacques Désormeau, J.C.Q., et
l’honorable Micheline Laliberté, J.C.Q. Mis en cause
et
Le ministre de la Sécurité publique Mis en cause
Répertorié: Chambly (Ville) c. Gagnon
No du greffe: 26195.
1999: 25 janvier.
Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Bastarache.
en appel de la cour d’appel du québec