La jurisprudences de Canada - page 169
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| Delisle c. Canada (Sous-procureur général), [1999] 2 R.C.S. 989 (2 septembre 1999)
Delisle c. Canada Sous-procureur général, 1999 2 R.C.S. 989 Gaétan Delisle Appelant c. Le procureur général du Canada Intimé et L’Alliance de la Fonction publique du Canada, l’Association canadienne des policiers, la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Ontario et le Congrès du travail du Canada Intervenants Répertorié: Delisle c. Canada Sous-procureur général No du greffe: 25926. 1998: 7 octobre; 1999: 2 septembre. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci, Major et Bastarache. en appel de la cour d’appel du québec Droit constitutionnel — Charte des droits — Libert...
| Dobson (Tuteur à l’instance de) c. Dobson, [1999] 2 R.C.S. 753 (9 juillet 1999)
Dobson Tuteur à l’instance de c. Dobson, 1999 2 R.C.S. 753 Cynthia Dobson Appelante c. Ryan Leigh MacLean Dobson, représenté par son tuteur à l’instance, Gerald M. Price Intimé et L’Association canadienne pour le droit à l’avortement, l’Alliance évangélique du Canada et le Catholic Group for Health, Justice and Life Intervenants Répertorié: Dobson Tuteur à l’instance de c. Dobson No du greffe: 26152. 1998: 8 décembre; 1999: 9 juillet. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel du nouveau-brunswick...
Immigration — Raisons d’ordre humanitaire — Norme de contrôle d’une décision fondée sur des raisons d’ordre humanitaire — Intérêt supérieur... Baker c. Canada Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, 1999 2 R.C.S. 817 Mavis Baker Appelante c. Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration Intimé et Le Conseil canadien des églises, la Canadian Foundation for Children, Youth and the Law, la Défense des enfants‑International‑Canada, le Conseil canadien pour les réfugiés et le Comité de la Charte et des questions de pauvreté Intervenants Répertorié: Baker c. Canada Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration...
| Best c. Best, [1999] 2 R.C.S. 868 (9 juillet 1999)
Droit de la famille — Partage égal des biens familiaux nets — Pensions à prestations déterminées — Méthodes actuarielles de détermination de... Best c. Best, 1999 2 R.C.S. 868 Theodore Clifford Best Appelant c. Marlene Shirley Best Intimée Répertorié: Best c. Best No du greffe: 26345. 1999: 17 février; 1999: 9 juillet. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel de l’ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario 1997, 35 O.R. 3d 577, 156 D.L.R. 4th 717, 31 R.F.L. 4th 1, 103 O.A.C. 344...
| Bazley c. Curry, [1999] 2 R.C.S. 534 (17 juin 1999)
Responsabilité délictuelle — Responsabilité du fait d’autrui — Délits intentionnels — Agression sexuelle — Enfant agressé sexuellement alors... Bazley c. Curry, 1999 2 R.C.S. 534 La Children’s Foundation, le Superintendent of Family and Child Services de la province de la Colombie‑Britannique et Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie‑Britannique, représentée par le Ministry of Social Services and Housing Appelants c. Patrick Allan Bazley Intimé et Sa Majesté la Reine du chef de l’Alberta, représentée par le ministre de la Justice et procureur général de l’Alberta, la Conférence des évêques catholiques...
| Jacobi c. Griffiths, [1999] 2 R.C.S. 570 (17 juin 1999)
Responsabilité délictuelle — Responsabilité du fait d’autrui — Délits intentionnels — Agression sexuelle — Enfants agressés sexuellement par... Jacobi c. Griffiths, 1999 2 R.C.S. 570 Randal Craig Jacobi et Jody Marlane Saur Appelants c. Boys’ and Girls’ Club de Vernon et Harry Charles Griffiths Intimés et Conférence des évêques catholiques du Canada et Première Nation de Lac Wunnumin Intervenantes Répertorié: Jacobi c. Griffiths No du greffe: 26041. 1998: 6 octobre; 1999: 17 juin. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Cory, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel de la...
| Winko c. Colombie-Britannique (Forensic Psychiatric Institute), [1999] 2 R.C.S. 625 (17 juin 1999)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Imprécision — Fardeau indu — Portée excessive — Verdict de... Winko c. Colombie-Britannique Forensic Psychiatric Institute, 1999 2 R.C.S. 625 Joseph Ronald Winko Appelant c. Le directeur du Forensic Psychiatric Institute et le procureur général de la Colombie-Britannique Intimés et Le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario, le procureur général du Québec, l’Association canadienne pour la santé mentale, Kenneth Samuel Cromie pour le compte de Queen Street Patients’ Council et Kevin George Wainwright Intervenants Répertori...
| Bese c. Colombie-Britannique (Forensic Psychiatric Institute), [1999] 2 R.C.S. 722 (17 juin 1999)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Imprécision — Fardeau indu — Portée excessive — Verdict de... Bese c. Colombie-Britannique Forensic Psychiatric Institute, 1999 2 R.C.S. 722 Gordon Wayne Bese Appelant c. Le directeur du Forensic Psychiatric Institute et le procureur général de la Colombie‑Britannique Intimés et Le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario, le procureur général du Québec, l’Association canadienne pour la santé mentale et Kevin George Wainwright Intervenants Répertorié: Bese c. Colombie‑Britannique Forensic Psychiatric Institute No du greffe...
Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Imprécision — Fardeau indu — Portée excessive — Verdict de... Orlowski c. Colombie-Britannique Forensic Psychiatric Institute, 1999 2 R.C.S. 733 Travis Orlowski Appelant c. Le directeur du Forensic Psychiatric Institute et le procureur général de la Colombie‑Britannique Intimés et Le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario, le procureur général du Québec et l’Association canadienne pour la santé mentale Intervenants Répertorié: Orlowski c. Colombie‑Britannique Forensic Psychiatric Institute No du greffe: 25751. 1998: 15, 16...
| R. c. LePage, [1999] 2 R.C.S. 744 (17 juin 1999)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Imprécision — Fardeau indu — Portée excessive — Verdict de... R. c. LePage, 1999 2 R.C.S. 744 Denis Lucien LePage Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Canada, l’Association canadienne pour la santé mentale, l’Association canadienne des policiers et Kenneth Samuel Cromie au nom du Queen Street Patients’ Council Intervenants Répertorié: R. c. LePage No du greffe: 26320. 1998: 15, 16 juin; 1999: 17 juin. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache et...
