La jurisprudences de Canada - page 160

Droit criminel — Preuve — Preuve d’expert — Admissibilité — Critère de l’arrêt Mohan — Accusé inculpé d’avoir agressé sexuellement deux... R. c. J.‑L.J., 2000 2 R.C.S. 600 Sa Majesté la Reine Appelante c. J.‑L.J. Intimé Répertorié: R. c. J.‑L.J. Référence neutre: 2000 CSC 51. No du greffe: 26830. 1999: 10 décembre; 2000: 9 novembre. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie et Arbour. en appel de la cour d’appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec, 1998 R.J.Q. 2229, 130 C.C.C. 3d 541, 1998 A.Q. no 2493 QL, qui a accueilli l’appel de l’accus...

Indiens — Terrains faisant partie d’une réserve — Baux — Interprétation — Signification de l’expression «valeur courante du terrain» utilisée... Bande indienne de Musqueam c. Glass, 2000 2 R.C.S. 633 Mary Glass, Hin F. Ko, Mabel W. Ko, Roy Westwick, Gwyneth M. Westwick, Kerry‑Lynne Ferris, Stephen W. Findlay, Norah C. Findlay, Jerry Janes, Diana Janes, Gregory Pappas, Tasie Pappas, Solon S. Wang, Peter M. Lee, Herbert M. Lewis, Alexander Kalinowski, Katarina Kalinowski, John W. Whitefoot, Sheila M. Whitefoot, Lisbet MacKay, Pierre Dow, Mona McKinnon, Wong L. Lee, ManLoong Lee, John M. Glaiserman, Juan L. G. Cam, Elizabeth...

R. c. N.M.P., 2000 2 R.C.S. 857 N.M.P. Requérante c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. N.M.P. Référence neutre: 2000 CSC 59. No du greffe: 27936. 2000: 2 novembre. Présente: Le juge Arbour. requête en intervention dans une demande d’autorisation de pourvoi Pratique - Intervention - Requête en intervention dans une demande d’autorisation de pourvoi - Intervention autorisée seulement dans des circonstances exceptionnelles lorsque l’autorisation de pourvoi n’a pas encore été accordée. Jurisprudence Arrêt mentionné: RJR MacDonald Inc. c. Canada Procureur général, C.S.C., no 23460, 4 octobre 1993. Lois et...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Sécurité de la personne — Justice fondamentale — Protection de l’enfant — Appréhension de... Office des services à l’enfant et à la famille de Winnipeg c. K.L.W., 2000 2 R.C.S. 519 K.L.W. Appelante c. Office des services à l’enfant et à la famille de Winnipeg Intimé et Le procureur général du Québec, le procureur général du Manitoba et le procureur général de la Colombie-Britannique Intervenants Répertorié: Office des services à l’enfant et à la famille de Winnipeg c. K.L.W. Référence neutre: 2000 CSC 48. No du greffe: 26779. 2000: 25 février; 2000: 13 octobre. Présents: Le...

R. c. M.O., 2000 2 R.C.S. 594 Sa Majesté la Reine Appelante c. M.O. Intimé Répertorié: R. c. M.O. Référence neutre: 2000 CSC 49. No du greffe: 27555. 2000: 13 octobre. Présents: Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel de l’ontario Droit criminel - Agression sexuelle - Consentement - Croyance sincère mais erronée au consentement. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario 1999, 124 O.A.C. 201, 138 C.C.C. 3d 476, 29 C.R. 5th 34, 1999 O.J. No. 3526 QL, qui a rejeté l’appel interjeté par le ministère...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Procès équitable — Droit à une défense pleine et entière — Agression sexuelle — Preuve du... R. c. Darrach, 2000 2 R.C.S. 443 Andrew Scott Darrach Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Canada, le procureur général du Québec, le procureur général du Manitoba, le procureur général de la Colombie‑Britannique, le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, l’Association canadienne des centres contre le viol, le Disabled Women’s Network of Canada et le Comité canadien d’action sur le statut de la femme Intervenants Répertorié: R. c...

Droit criminel — Preuve — Éléments de preuve nouveaux — Appels de la sentence — Critères applicables à l’admission d’éléments de preuve... R. c. Lévesque, 2000 2 R.C.S. 487 Sa Majesté la Reine Appelante c. Renaud Lévesque Intimé Répertorié: R. c. Lévesque Référence neutre: 2000 CSC 47. No du greffe: 26939. 2000: 23 mars; 2000: 12 octobre. Présents: Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Bastarache, Binnie et Arbour. en appel de la cour d’appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec 1998, 130 C.C.C. 3d 107, 1998 A.Q. no 2680 QL, J.E. 98‑2019, qui a...

Droit constitutionnel — Éducation — Financement — Conseils scolaires — Autonomie raisonnable — Loi provinciale créant un nouveau régime de... Public School Boards’ Assn. of Alberta c. Alberta Procureur général, 2000 2 R.C.S. 409 Public School Boards’ Association of Alberta, Board of Trustees of the Edmonton School District No. 7 et Cathryn Staring Parrish Appelants c. Le procureur général de l’Alberta, le gouvernement de l’Alberta et le ministre de l’Éducation Intimés et entre Public School Boards’ Association of Alberta et Board of Trustees of Calgary Board of Education No. 19 et Margaret Ward Lounds Appelants c. Sa...

Droit criminel — Preuve — Admissibilité — Preuve d’expert — Analyse générale de l’exigence de nécessité — Une jeune enfant allègue avoir été... R. c. D.D., 2000 2 R.C.S. 275 Sa Majesté la Reine Appelante c. D.D. Intimé Répertorié: R. c. D.D. Référence neutre: 2000 CSC 43. No du greffe: 27013. 2000: 14 mars; 2000: 5 octobre. Présents: Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Binnie et Arbour. en appel de la cour d’appel de l’ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario 1998, 113 O.A.C. 179, 129 C.C.C. 3d 506, 21 C.R. 5th 124, 1998 O.J. No. 4053 QL, qui...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Application — Commission des droits de la personne — Commission mettant en œuvre un programme... Blencoe c. Colombie-Britannique Human Rights Commission, 2000 2 R.C.S. 307 La British Columbia Human Rights Commission, le Commissioner of Investigation and Mediation, le British Columbia Human Rights Tribunal et Andrea Willis Appelants c. Robin Blencoe Intimé et Irene Schell Intervenante et Le procureur général de l’Ontario, le procureur général de la Colombie‑Britannique, la Saskatchewan Human Rights Commission, la Commission ontarienne des droits de la personne, la Nova...