La jurisprudences de Canada - page 150

Droit constitutionnel — Charte des droits — Tribunal compétent — Tribunal des infractions provinciales — Le juge de paix agissant en vertu de... R. c. 974649 Ontario Inc., 2001 3 R.C.S. 575, 2001 CSC 81 Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario Appelante c. 974649 Ontario Inc. faisant affaire sous le nom de Dunedin Construction 1992 et Bob Hoy Intimés et Le procureur général du Canada, le procureur général de la Colombie-Britannique, le procureur général de l’Alberta et la Criminal Lawyers’ Association of Ontario Intervenants Répertorié : R. c. 974649 Ontario Inc. Référence neutre : 2001 CSC 81. No du greffe : 27084...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Tribunal compétent — Enquête préliminaire — Exclusion d’éléments de preuve — Le juge présidant... R. c. Hynes, 2001 3 R.C.S. 623, 2001 CSC 82 Dwayne W. Hynes Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario, le procureur général du Manitoba, le procureur général de la Colombie‑Britannique et le procureur général de l’Alberta Intervenants Répertorié : R. c. Hynes Référence neutre : 2001 CSC 82. No du greffe : 27443. 2001 : 13 février; 2001 : 6 décembre. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges...

R. c. Golden, 2001 3 R.C.S. 679, 2001 CSC 83 Ian Vincent Golden Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général de l’Ontario, Aboriginal Legal Services of Toronto, l’Association canadienne des chefs de police, African Canadian Legal Clinic et l’Association canadienne des libertés civiles Intervenants Répertorié : R. c. Golden Référence neutre : 2001 CSC 83. No du greffe : 27547. 2001 : 15 février; 2001 : 6 décembre. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel de l’ontario Droit...

Paul D’Aoust Construction Ltd. c. Markel Compagnie d’Assurance du Canada, 2001 3 R.C.S. 744, 2001 CSC 84 Paul D’Aoust Construction Ltd. et Carleton Roman Catholic Separate School Board Appelants c. Markel Compagnie d’assurance du Canada et Kenneth Daku Intimés Répertorié : Paul D’Aoust Construction Ltd. c. Markel Compagnie d’assurance du Canada Référence neutre : 2001 CSC 84. No du greffe : 27438. 2001 : 5 décembre. Présents : Les juges Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel de l’ontario Droit commercial - Construction - Garanties de bonne exécution - Livraison...

Cooper c. Hobart, 2001 3 R.C.S. 537, 2001 CSC 79 Mary Francis Cooper Appelante c. Robert J. Hobart et Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique Intimés et Le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario, le procureur général du Nouveau-Brunswick, Sa Majesté la Reine du chef de l’Alberta, le ministre de la Justice et le procureur général de l’Alberta, la British Columbia Securities Commission, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario et l’Alberta Securities Commission Intervenants Répertorié : Cooper c. Hobart Référence neutre : 2001 CSC 79. No du greffe : 27880...

Responsabilité délictuelle — Négligence — Obligation de diligence — Organismes de réglementation — Barreau — Malversations à l’égard du... Edwards c. Barreau du Haut-Canada, 2001 3 R.C.S. 562, 2001 CSC 80 John Edwards et Nancy Edwards en leur nom et, avec l’autorisation de la cour, au nom de la catégorie décrite ci-après Appelants c. Le Barreau du Haut-Canada Intimé et Le procureur général de l’Ontario et la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario Intervenants et Palmer Mills, Beverly Hoover et James Thomas Leslie Mills, exécuteurs de la succession de John T. Murray Mills, décédé, Sisto Consultants Inc...

R. c. Jabarianha, 2001 3 R.C.S. 430, 2001 CSC 75 Ashkan Jabarianha Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Jabarianha Référence neutre : 2001 CSC 75. No du greffe : 27725. 2001 : 15 mai; 2001 : 15 novembre. Présents : Les juges Iacobucci, Major, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique Droit criminel - Procès - Procédure - Contre-interrogatoire d’un témoin - Protection contre l’auto-incrimination - Témoin disant que lui et un autre, et non l’accusé, ont commis l’infraction - Contre-interrogatoire du ministère public sur la connaissance du témoin de la protection...

Tribunaux — Cour suprême du Canada — Compétence — Interdictions de publication — Procédures criminelles — Le juge du procès a accordé pour un... R. c. Mentuck, 2001 3 R.C.S. 442, 2001 CSC 76 Sa Majesté la Reine Appelante c. Clayton George Mentuck Intimé et Le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario, le procureur général de la Colombie-Britannique, Winnipeg Free Press, Brandon Sun et l’Association canadienne des journaux Intervenants Répertorié : R. c. Mentuck Référence neutre : 2001 CSC 76. No du greffe : 27738. 2001 : 18 juin; 2001 : 15 novembre. Présents : Le juge en chef McLachlin et les...

Tribunaux — Cour suprême du Canada — Compétence — Interdictions de publication — Procédures criminelles — Le juge du procès a accordé une... R. c. O.N.E., 2001 3 R.C.S. 478, 2001 CSC 77 Vancouver Sun Appelant c. Sa Majesté la Reine, O.N.E. et le procureur général du Canada Intimés et Le procureur général de l’Ontario, la British Columbia Civil Liberties Association et l’Association canadienne des journaux Intervenants Répertorié : R. c. O.N.E. Référence neutre : 2001 CSC 77. No du greffe : 28190. 2001 : 18 juin; 2001 : 15 novembre. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci...

R. c. Nette, 2001 3 R.C.S. 488, 2001 CSC 78 Daniel Matthew Nette Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général de l’Ontario Intervenant Répertorié : R. c. Nette Référence neutre : 2001 CSC 78. No du greffe : 27669. 2001 : 16 janvier; 2001 : 15 novembre. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique Droit criminel - Meurtre au deuxième degré - Lien de causalité - Exposé au jury - Critère de causalité applicable au meurtre au deuxième degré - Façon d’expliquer ce critère...