La jurisprudences de Canada - page 146

Droit d’auteur — Contrefaçon — Recours civils — Propriété des exemplaires — Définition du droit d’auteur — Transfert sur toile par des... Théberge c. Galerie d’Art du Petit Champlain inc., 2002 2 R.C.S. 336, 2002 CSC 34 Galerie d’Art du Petit Champlain inc., Galerie d’Art Yves Laroche inc., Éditions Multi‑Graph ltée, Galerie d’Art Laroche, Denis inc. et Serge Rosa Appelants c. Claude Théberge Intimé Répertorié : Théberge c. Galerie d’Art du Petit Champlain inc. Référence neutre : 2002 CSC 34. No du greffe : 27872. 2001 : 11 octobre; 2002 : 28 mars. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dub...

Droit criminel — Éléments de l’infraction — Agression sexuelle armée — Définition de « arme » — L’utilisation d’un godemiché en bambou dans... R. c. Lamy, 2002 1 R.C.S. 860, 2002 CSC 25 Sa Majesté la Reine Appelante c. Éric Lamy Intimé et Le procureur général du Canada Intervenant Répertorié : R. c. Lamy Référence neutre : 2002 CSC 25. No du greffe : 28158. Audition et jugement : 12 février 2002. Motifs déposés : 21 mars 2002. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel du québec

Droit criminel — Procès — Jugements — Obligation du juge du procès de motiver sa décision en matière criminelle — Examen en appel — Démarche... R. c. Sheppard, 2002 1 R.C.S. 869, 2002 CSC 26 Sa Majesté la Reine Appelante c. Colin Sheppard Intimé Répertorié : R. c. Sheppard Référence neutre : 2002 CSC 26. No du greffe : 27439. 2001 : 21 juin; 2002 : 21 mars. Présents : Les juges Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel de terre‑neuve POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de Terre‑Neuve 1999, 138 C.C.C. 3d 254, 178 Nfld. amp; P.E.I.R. 1, 1999 N.J. No. 229 QL...

Droit criminel — Procès — Jugements — Obligation du juge du procès de motiver sa décision en matière criminelle — Examen en appel — Démarche... R. c. Braich, 2002 1 R.C.S. 903, 2002 CSC 27 Sa Majesté la Reine Appelante c. Ajmer Braich et Sukhminder Braich Intimés Répertorié : R. c. Braich Référence neutre : 2002 CSC 27. No du greffe : 27843. 2001 : 21 juin; 2002 : 21 mars. Présents : Les juges Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie‑Britannique 2000, 143 C.C.C. 3d 467, 136 B.C.A.C...

Couronne — Responsabilité de l’État — Blessures subies par un prisonnier dans le cours de travaux qu’il exécutait dans un pénitencier fédéral... Sarvanis c. Canada, 2002 1 R.C.S. 921, 2002 CSC 28 Ioannis Sarvanis Appelant c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada Intimée Répertorié : Sarvanis c. Canada Référence neutre : 2002 CSC 28. No du greffe : 27796. 2001 : 10 octobre; 2002 : 21 mars. Présents : Les juges Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel fédérale POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel fédérale 2000, 184 D.L.R. 4th 124, 252 N.R. 131, 2000 A.C.F. no...

Droit criminel — Moyens de défense — Légitime défense — Accusé reconnu coupable de meurtre au deuxième degré relativement au décès d’un... R. c. Cinous, 2002 2 R.C.S. 3, 2002 CSC 29 Sa Majesté la Reine Appelante c. Jacques Cinous Intimé et Le procureur général du Canada et le procureur général de l’Ontario Intervenants Répertorié : R. c. Cinous Référence neutre : 2002 CSC 29. No du greffe : 27788. 2001 : 18 avril; 2002 : 21 mars. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel du québec POURVOI contre un arrêt...

Droit criminel — Faux — Accusé inculpé de possession de plusieurs machines et instruments adaptés et destinés à servir pour fabriquer de... R. c. Mac, 2002 1 R.C.S. 856, 2002 CSC 24 Sa Majesté la Reine Appelante c. Minh Khuan Mac Intimé Répertorié : R. c. Mac Référence neutre : 2002 CSC 24. No du greffe : 28457. 2002 : 14 mars. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel de l’ontario

Assurance — Assurance-vie — Faute intentionnelle — Exception d’ordre public — Décès de l’assuré au cours de la perpétration d’un acte... Goulet c. Cie d’Assurance-Vie Transamerica du Canada, 2002 1 R.C.S. 719, 2002 CSC 21 Compagnie d’Assurance-Vie Transamerica du Canada Appelante c. Danielle Goulet Intimée Répertorié : Goulet c. Cie d’Assurance-Vie Transamerica du Canada Référence neutre : 2002 CSC 21. No du greffe : 27939. 2001 : 8 novembre; 2002 : 8 mars. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel du québec...

Droit des assurances — Assurance‑vie — Règle de l’ordre public — Refus de l’assureur de verser à la bénéficiaire le produit de la police... Oldfield c. Cie d’Assurance‑Vie Transamerica du Canada, 2002 1 R.C.S. 742, 2002 CSC 22 Compagnie d’Assurance‑Vie Transamerica du Canada Appelante c. Maria Oldfield Intimée Répertorié : Oldfield c. Cie d’Assurance‑Vie Transamerica du Canada Référence neutre : 2002 CSC 22. No du greffe : 28163. 2001 : 8 novembre; 2002 : 8 mars. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel de...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droits à l’égalité — Citoyenneté — Préférence en matière d’emploi dans la fonction publique... Lavoie c. Canada, 2002 1 R.C.S. 769, 2002 CSC 23 Elisabeth Lavoie et Jeanne To‑Thanh‑Hien Appelantes c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada et la Commission de la fonction publique Intimées et entre Janine Bailey Appelante c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada et la Commission de la fonction publique Intimées et Centre de recherche‑action sur les relations raciales Intervenant Répertorié : Lavoie c. Canada Référence neutre : 2002 CSC 23. No du greffe : 27427. 2001 : 12 juin...