La jurisprudences de Canada - page 140

Droit criminel — Exposé au jury — Alibi — Le juge du procès n’a pas commis d’erreur dans ses instructions au jury concernant l’alibi. Droit... R. c. Harriott, 2003 1 R.C.S. 39, 2003 CSC 5 Allan Harriott Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Harriott Référence neutre : 2003 CSC 5. No du greffe : 29118. 2003 : 11 février. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Gonthier, Iacobucci, Major et Bastarache. en appel de la cour d’appel de l’ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario 2002, 58 O.R. 3d 1, 161 C.C.C. 3d 481, 2002 O.J. No. 387 QL, rejetant l’appel...

Droit constitutionnel — Partage des compétences législatives — Droit criminel — Propriété et droits civils — Matières d’une nature locale ou... Siemens c. Manitoba Procureur général2003 1 R.C.S. 6, 2003 CSC 3 David Albert Siemens, Eloisa Ester Siemens et Sie‑Cor Properties Inc., faisant affaire sous la dénomination The Winkler Inn Appelants c. Procureur général du Manitoba et Gouvernement du Manitoba Intimés et Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, procureur général du Nouveau‑Brunswick, procureur général de l’Alberta, 292129 Alberta Ltd., faisant affaire sous la dénomination The Empress Hotel...

Droit criminel — Verdict — Verdict déraisonnable — Accusé déclaré coupable de meurtre au deuxième degré et d’autres infractions connexes — La... R. c. Wise, 2003 1 R.C.S. 3, 2003 CSC 1 Sa Majesté la Reine Appelante c. Mark Wise Intimé Répertorié : R. c. Wise Référence neutre : 2003 CSC 1. No du greffe : 29061. 2003 : 21 janvier. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Iacobucci, Major, LeBel et Deschamps. en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique

Droit criminel — Exposé au jury — Parties à l’infraction — Exposé final du ministère public au jury — Accusé déclaré coupable de meurtre au... R. c. Pelletier, 2003 1 R.C.S. 4, 2003 CSC 2 Michael Pelletier Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Pelletier Référence neutre : 2003 CSC 2. No du greffe : 29062. 2003 : 21 janvier. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Iacobucci, Major, LeBel et Deschamps. en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique

Responsabilité civile — Conseiller municipal — Diffamation — Régime de responsabilité civile applicable à l’acte individuel fautif d’un... Prud’homme c. Prud’homme, 2002 4 R.C.S. 663, 2002 CSC 85 André Prud’homme, Gilles Prud’homme, Jean‑Paul Fortin, André Fortin et Savino Cantatore Appelants c. Fernand Prud’homme Intimé et Société Radio‑Canada, La Presse Ltée, 3834310 Canada Inc., Groupe Transcontinental G.T.C. Ltée et Fédération professionnelle des journalistes du Québec Intervenantes Répertorié : Prud’homme c. Prud’homme Référence neutre : 2002 CSC 85. No du greffe : 28117. 2002 : 13 mars; 2002 : 20 décembre...

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Conseils scolaires — Sélection de manuels pour utilisation en classe —... Chamberlain c. Surrey School District No. 36, 2002 4 R.C.S. 710, 2002 CSC 86 James Chamberlain, Murray Warren, Diane Willcott, Blaine Cook, représenté par sa tutrice à l’instance, Sue Cook, et Rosamund Elwin Appelants c. Board of Trustees of School District No. 36 Surrey Intimé et EGALE Canada Inc., British Columbia Civil Liberties Association, Families in Partnership, Board of Trustees of School District No. 34 Abbotsford, la Fédération des enseignantes et des enseignants de...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droits à l’égalité — Partage des biens matrimoniaux — Définition de « conjoint » — « Conjoint »... Nouvelle‑Écosse Procureur général c. Walsh, 2002 4 R.C.S. 325, 2002 CSC 83 Le procureur général de la Nouvelle‑Écosse Appelant c. Susan Walsh et Wayne Bona Intimés et Le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario, le procureur général du Québec, le procureur général de la Colombie‑Britannique et le procureur général de l’Alberta Intervenants Répertorié : Nouvelle‑Écosse Procureur général c. Walsh Référence neutre : 2002 CSC 83. No du greffe : 28179. 2002...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Égalité — Aide sociale — Règlement prescrivant une réduction du montant des prestations d’aide... Gosselin c. Québec Procureur général, 2002 4 R.C.S. 429, 2002 CSC 84 Louise Gosselin Appelante c. Le procureur général du Québec Intimé et Le procureur général de l’Ontario, le procureur général du Nouveau‑Brunswick, le procureur général de la Colombie‑Britannique, le procureur général de l’Alberta, Droits et Démocratie aussi appelé le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, la Commission des droits de la personne et des droits de la...

Banques et opérations bancaires — Lettres de change — Détournement — L'unique actionnaire et l'âme dirigeante des sociétés A et B a modifié... 373409 Alberta Ltd. Séquestre de c. Banque de Montréal, 2002 4 R.C.S. 312, 2002 CSC 81 Banque de Montréal Appelante c. Ernst amp; Young Inc., en qualité de séquestre et d’administrateur de 373409 Alberta Ltd. et Province of Alberta Treasury Branches Intimées Répertorié : 373409 Alberta Ltd. Séquestre de c. Banque de Montréal Référence neutre : 2002 CSC 81. No du greffe : 28607. 2002 : 1er octobre; 2002 : 12 décembre. Présents : Les juges Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache...

Droit criminel — Exposé au jury — Doute raisonnable — Accusé déclaré coupable de meutre au premier degré — Exposé engendrant une probabilité... R. c. Squires, 2002 4 R.C.S. 323, 2002 CSC 82 Eric Squires Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Squires Référence neutre : 2002 CSC 82. No du greffe : 29060. 2002 : 12 décembre. Présents : Les juges Iacobucci, Major, Bastarache, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel de terre‑neuve‑et‑labrador POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de Terre‑Neuve‑et‑Labrador 2002, 209 Nfld. amp; P.E.I.R. 99, 626 A.P.R. 99, 2002 N.J. No. 23 QL, 2002 NFCA 4, qui...