R. c. Pelletier, [2003] 1 R.C.S. 4, 2003 CSC 2
Michael Pelletier Appelant
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
Répertorié : R. c. Pelletier
Référence neutre : 2003 CSC 2.
No du greffe : 29062.
2003 : 21 janvier.
Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Iacobucci, Major, LeBel et Deschamps.
en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique