La jurisprudences de Canada - page 136

Droit constitutionnel — Droits ancestraux — Métis — Accusation d’avoir chassé en contravention de la loi provinciale portée contre deux... R. c. Powley, 2003 2 R.C.S. 207, 2003 CSC 43 Sa Majesté la Reine Appelante/intimée au pourvoi incident c. Steve Powley et Roddy Charles Powley Intimés/appelants au pourvoi incident et Procureur général du Canada, procureur général du Québec, procureur général du Nouveau-Brunswick, procureur général du Manitoba, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de la Saskatchewan, procureur général de l’Alberta, procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador, Labrador Métis...

Droit constitutionnel — Convention sur le transfert des ressources naturelles du Manitoba — Droits de chasse — Métis — Métis déclaré coupable... R. c. Blais, 2003 2 R.C.S. 236, 2003 CSC 44 Ernest Lionel Joseph Blais Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Procureur général du Canada, procureur général de la Saskatchewan, procureur général de l’Alberta, Ralliement national des Métis et Congrès des peuples autochtones Intervenants Répertorié : R. c. Blais Référence neutre : 2003 CSC 44. No du greffe : 28645. 2003 : 18 mars; 2003 : 19 septembre. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Gonthier, Iacobucci...

Droit criminel — Voies de fait graves — Omission de révéler le résultat d’un test de dépistage du VIH — Accusé ayant eu des rapports sexuels... R. c. Williams, 2003 2 R.C.S. 134, 2003 CSC 41 Sa Majesté la Reine Appelante c. Harold Williams Intimé et Procureur général de l’Ontario Intervenant Répertorié : R. c. Williams Référence neutre : 2003 CSC 41. No du greffe : 28873. 2002 : 3 décembre; 2003 : 18 septembre. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et Deschamps. en appel de la cour d’appel de terre‑neuve‑et‑labrador POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de...

Relations de travail — Arbitrage — Compétence — Droits de la personne — Convention collective prévoyant que l’employeur peut, à son entière... Parry Sound district, Conseil d’administration des services sociaux c. S.E.E.F.P.O., section locale 324, 2003 2 R.C.S. 157, 2003 CSC 42 Conseil d’administration des services sociaux du district de Parry Sound Appelant c. Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l’Ontario, section locale 324 Intimé et Commission ontarienne des droits de la personne Intervenante Répertorié : Parry Sound district, Conseil d’administration des services sociaux c. S.E.E.F.P.O...

Libertés civiles — Droit à l’application régulière de la loi quant à la jouissance des biens — Expropriation sans indemnisation — Pensions et... Authorson c. Canada Procureur général, 2003 2 R.C.S. 40, 2003 CSC 39 Procureur général du Canada Appelant c. Joseph Patrick Authorson, décédé, représenté par son administrateur à l’instance, Peter Mountney, et par sa tutrice à l’instance, Lenore Majoros Intimé Répertorié : Authorson c. Canada Procureur général Référence neutre : 2003 CSC 39. No du greffe : 29207. 2003 : 10 avril; 2003 : 17 juillet. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Gonthier, Major, Bastarache...

Assurance — Véhicules automobiles — Assurance-responsabilité automobile interprovinciale — Arbitre — Compétence — Résidents de l’Ontario... Unifund Assurance Co. c. Insurance Corp. of British Columbia, 2003 2 R.C.S. 63, 2003 CSC 40 Insurance Corporation of British Columbia Appelante c. Unifund Assurance Company Intimée Répertorié : Unifund Assurance Co. c. Insurance Corp. of British Columbia Référence neutre : 2003 CSC 40. No du greffe : 28745. 2002 : 12 décembre; 2003 : 17 juillet. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, LeBel et Deschamps. en appel de la cour d’appel de...

Intrusion — Arrestation — Arrestation sans mandat effectuée sur place par une personne autorisée à cet effet par l’occupant des lieux — Force... R. c. Asante‑Mensah, 2003 2 R.C.S. 3, 2003 CSC 38 Daniel Asante‑Mensah Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Asante‑Mensah Référence neutre : 2003 CSC 38. No du greffe : 28867. 2002 : 7 novembre; 2003 : 11 juillet. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel et Deschamps. en appel de la cour d’appel de l’ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario 2001, 204 D.L.R. 4th...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droits démocratiques des citoyens — Droit de vote — Éligibilité à la Chambre des communes et aux... Figueroa c. Canada Procureur général, 2003 1 R.C.S. 912, 2003 CSC 37 Miguel Figueroa Appelant c. Procureur général du Canada Intimé et Procureur général du Québec Intervenant Répertorié : Figueroa c. Canada Procureur général Référence neutre : 2003 CSC 37. No du greffe : 28194. 2002 : 5 novembre; 2003 : 27 juin. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel et Deschamps. en appel de la cour d’appel de l’ontario...

Droit constitutionnel — Indépendance judiciaire — Inamovibilité — Juges de paix — Loi provinciale exigeant que tous les juges de paix qui... Ell c. Alberta, 2003 1 R.C.S. 857, 2003 CSC 35 Sa Majesté la Reine du chef de l’Alberta Appelante c. Devon Gary Ell, John Michael Maguire et Roselynne Margaret Spencer Intimés et Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, procureur général du Québec, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de la Saskatchewan et Association of Justices of the Peace of Ontario Intervenants Répertorié : Ell c. Alberta Référence neutre : 2003 CSC 35. No du...

Droit administratif — Équité procédurale — Indépendance institutionnelle — Impartialité — Tribunal canadien des droits de la personne —... Bell Canada c. Association canadienne des employés de téléphone, 2003 1 R.C.S. 884, 2003 CSC 36 Bell Canada Appelante c. Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, Femmes Action et Commission canadienne des droits de la personne Intimés et Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, Congrès du travail du Canada, Alliance de la fonction publique du Canada et Société canadienne des postes Intervenants Répertorié : Bell Canada c. Association...