La jurisprudences de Canada - page 135
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| Paul c. Colombie-Britannique (Forest Appeals Commission), 2003 CSC 55 (3 octobre 2003)
Droit constitutionnel — Partage des compétences — Indiens — Ressources forestières — Une province peut-elle investir un tribunal... Paul c. Colombie-Britannique Forest Appeals Commission, 2003 2 R.C.S. 585, 2003 CSC 55 Procureur général de la Colombie-Britannique et ministère des Forêts Appelants c. Thomas Paul Intimé et Forest Appeals Commission, procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, procureur général du Québec, procureur général du Nouveau-Brunswick, procureur général du Manitoba, procureur général de la Saskatchewan, procureur général de l’Alberta et First Nations Summit Intervenants...
| K.L.B. c. Colombie-Britannique, 2003 CSC 51 (2 octobre 2003)
Responsabilité délictuelle — Responsabilité — Délits intentionnels — Enfants victimes de mauvais traitements par leurs parents de famille... K.L.B. c. Colombie-Britannique, 2003 2 R.C.S. 403, 2003 CSC 51 K.L.B., P.B., H.B. et V.E.R.B. Appelants c. Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique Intimée et Procureur général du Canada, Nation Aski Nishnawbe, Patrick Dennis Stewart, F.L.B., R.A.F., R.R.J., M.L.J., M.W., Victor Brown, Benny Ryan Clappis, Danny Louie Daniels, Robert Daniels, Charlotte Wilson Guest, Daisy Wilson Hayman, Irene Wilson Starr, Pearl Wilson Stelmacher, Frances Tait...
| E.D.G. c. Hammer, 2003 CSC 52 (2 octobre 2003)
Responsabilité délictuelle — Responsabilité — Délits intentionnels — Agression sexuelle — Élève agressée sexuellement par le concierge de... E.D.G. c. Hammer, 2003 2 R.C.S. 459, 2003 CSC 52 E.D.G. Appelante/ Intimée au pourvoi incident c. Board of School Trustees of School District No. 44 North Vancouver Intimé/ Appelant au pourvoi incident et Procureur général du Canada, Nation Aski Nishnawbe, Patrick Dennis Stewart, F.L.B., R.A.F., R.R.J., M.L.J., M.W., Victor Brown, Benny Ryan Clappis, Danny Louie Daniels, Robert Daniels, Charlotte Wilson Guest, Daisy Wilson Hayman, Irene Wilson Starr, Pearl Wilson...
| M.B. c. Colombie-Britannique, 2003 CSC 53 (2 octobre 2003)
Responsabilité délictuelle — Responsabilité — Délits intentionnels — Agression sexuelle — Enfant placée en famille d’accueil agressée... M.B. c. Colombie-Britannique, 2003 2 R.C.S. 477, 2003 CSC 53 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique Appelante/intimée au pourvoi incident c. M.B. Intimée/appelante au pourvoi incident et Procureur général du Canada, Nation Aski Nishnawbe, Insurance Corporation of British Columbia, Patrick Dennis Stewart, F.L.B., R.A.F., R.R.J., M.L.J., M.W., Victor Brown, Benny Ryan Clappis, Danny Louie Daniels, Robert Daniels, Charlotte Wilson Guest, Daisy Wilson...
| Bande indienne Wewaykum c. Canada, 2003 CSC 45 (26 septembre 2003)
Tribunaux — Juges — Impartialité — Crainte raisonnable de partialité — Pourvois de bandes indiennes rejetés par la Cour suprême —... Bande indienne Wewaykum c. Canada, 2003 2 R.C.S. 259, 2003 CSC 45 Roy Anthony Roberts, C. Aubrey Roberts et John Henderson, poursuivant en leur nom et au nom de tous les autres membres de la Bande indienne Wewaykum également connue sous le nom de Bande indienne de Campbell River Appelants c. Sa Majesté la Reine Intimée et Ralph Dick, Daniel Billy, Elmer Dick, Stephen Assu et James D. Wilson, poursuivant en leur nom et au nom de tous les autres membres de la Bande indienne Wewaikai...
| R. c. Johnson, 2003 CSC 46 (26 septembre 2003)
Droit criminel — Détermination de la peine — Délinquants dangereux et délinquants à contrôler — Accusé déclaré délinquant dangereux et... R. c. Johnson, 2003 2 R.C.S. 357, 2003 CSC 46 Sa Majesté la Reine Appelante c. Jerimiah Josia Johnson Intimé et Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario et procureur général de l’Alberta Intervenants Répertorié : R. c. Johnson Référence neutre : 2003 CSC 46. No du greffe : 28945. 2003 : 16 janvier; 2003 : 26 septembre. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel et Deschamps. en appel de la cour...
| R. c. Edgar, 2003 CSC 47 (26 septembre 2003)
Droit criminel — Détermination de la peine — Délinquants dangereux et délinquants à contrôler — Accusé déclaré délinquant dangereux et... R. c. Edgar, 2003 2 R.C.S. 388, 2003 CSC 47 Sa Majesté la Reine Appelante c. Daniel George Edgar Intimé et Procureur général du Canada et procureur général de l’Alberta Intervenants Répertorié : R. c. Edgar Référence neutre : 2003 CSC 47. No du greffe : 28946. 2003 : 16 janvier; 2003 : 26 septembre. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel et Deschamps. en appel de la cour d’appel de la colombie‑britannique POURVOI...
| R. c. Smith, 2003 CSC 48 (26 septembre 2003)
Droit criminel — Détermination de la peine — Délinquants dangereux et délinquants à contrôler — Accusé déclaré délinquant dangereux et... R. c. Smith, 2003 2 R.C.S. 392, 2003 CSC 48 Sa Majesté la Reine Appelante c. Stewart James Smith Intimé et Procureur général du Canada Intervenant Répertorié : R. c. Smith Référence neutre : 2003 CSC 48. No du greffe : 29043. 2003 : 16 janvier; 2003 : 26 septembre. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel et Deschamps. en appel de la cour d’appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel...
| R. c. Mitchell, 2003 CSC 49 (26 septembre 2003)
Droit criminel — Détermination de la peine — Délinquants dangereux et délinquants à contrôler — Accusé déclaré délinquant dangereux et... R. c. Mitchell, 2003 2 R.C.S. 396, 2003 CSC 49 Sa Majesté la Reine Appelante c. Steven Keith Mitchell Intimé et Procureur général du Canada Intervenant Répertorié : R. c. Mitchell Référence neutre : 2003 CSC 49. No du greffe : 29083. 2003 : 16 janvier; 2003 : 26 septembre. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel et Deschamps. en appel de la cour d’appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour...
| R. c. Kelly, 2003 CSC 50 (26 septembre 2003)
Droit criminel — Détermination de la peine — Délinquants dangereux et délinquants à contrôler — Accusé déclaré délinquant dangereux et... R. c. Kelly, 2003 2 R.C.S. 400, 2003 CSC 50 Sa Majesté la Reine Appelante c. Michael Edward Kelly Intimé et Procureur général du Canada Intervenant Répertorié : R. c. Kelly Référence neutre : 2003 CSC 50. No du greffe : 29140. 2003 : 16 janvier; 2003 : 26 septembre. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel et Deschamps. en appel de la cour d’appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour...
